Art. 2, Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

Art. 2, Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

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Art. 2, Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

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C53837AM

                    Les greffiers des tribunaux ci-dessus mentionnés sont tenus, pour l'exécution des articles L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-11, L. 142-3, L. 143-17 du code de commerce et de l'article 25 de la loi du 17 mars 1909, d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux d'inscription du privilège de vendeur et les bordereaux d'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce.

   Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

   Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes.

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2 : abrogé, en vigueur du 27 décembre 1955 au 27 mars 2007 Voir

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Abrogé par Art. 3, Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce.
Cite Art. L141-10, Code de commerce
Cite Art. L141-11, Code de commerce
Cite Art. L141-5, Code de commerce
Cite Art. L141-6, Code de commerce
Cite Art. L141-7, Code de commerce
Cite Art. L141-8, Code de commerce
Cite Art. L141-9, Code de commerce
Cite Art. L142-3, Code de commerce
Cite Art. L143-17, Code de commerce
Nouveau texte Art. R143-12, Code de commerce