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Cité par Art. 2, Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 25, Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Cité par Art. 34, Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Cité par Art. 18, Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Cité par Art. 19, Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
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Modifié par Art. 5, Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
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Cité par Art. 25, Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
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Cité par Art. 34, Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
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Cité par Art. 25, Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
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Cité par Art. 34, Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
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Cité par Art. 22, Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
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Cité par Art. 17, Décret n°95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
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Cité par Art. 10, Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
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Cité par Art. 3-1, Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
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Cité par Art. 17, Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
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Cité par Art. 7-1, Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.
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Cité par Art. 25, Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
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Cité par Art. 4, Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Cité par Art. 6, Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
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Abrogé par Art. 3, Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
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Nouveau texte Art. L532-1, Code général de la fonction publique
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Nouveau texte Art. L532-3, Code général de la fonction publique
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Nouveau texte Art. L533-4, Code général de la fonction publique