Art. 74, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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                    A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-43 du code de commerce et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.

   Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 621-43 du code de commerce sont susceptibles d'appel dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article 157 ci-après.

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74 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 Voir
74 : modifié, en vigueur du 22 octobre 1994 au 11 juin 2004 Voir
74 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006
74 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 Voir

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