Art. 2, Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

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C603248W

                    Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.

   Les majorations dont le service incombe aux sociétés d' assurances sont financées par un fonds alimenté par une contribution additionnelle aux primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution additionnelle devra être proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de l' assurance obligatoire. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance.

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2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1985 Voir
2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 20 mars 1988 Voir
2 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 1er janvier 1990 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 2 août 2003 Voir
2 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2013 Voir
2 : en vigueur depuis le 1er janvier 2013 Voir

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