Art. Annexe 1, Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

CONTENU DE LA DÉCLARATION INITIALE DE SITUATION PATRIMONIALE

1° L'identification du déclarant :

-le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;

-pour les personnes mariées, le régime matrimonial ;

-l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;

-le mandat ou les fonctions au titre desquels le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ;

2° Les immeubles bâtis et non bâtis :

-l'adresse, la nature et la superficie du bien ;

-le mode d'acquisition du bien ;

-la nature juridique du bien, à savoir s'il s'agit d'un bien propre, d'un bien commun ou d'un bien indivis ;

-la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur le bien par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la date d'acquisition du bien ;

-le prix d'acquisition du bien et le montant des travaux effectués depuis cette acquisition ;

-la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

3° Les parts de sociétés civiles immobilières :

-la dénomination de la société ;

-l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour chaque bien immobilier détenu, les informations mentionnées au 2° ;

-le passif de la société à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

4° Les autres valeurs mobilières non cotées en Bourse :

-la dénomination de la société ;

-le pourcentage du capital de la société détenu par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

-le droit réel exercé sur les parts de la société par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté, à savoir la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété ;

-la valeur vénale totale, à la date du fait générateur de la déclaration, des parts détenues par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ;

5° Les instruments financiers :

-le nom du titulaire du compte sur lequel les instruments sont détenus ;

-l'établissement teneur du compte ;

-la nature et le numéro du compte ;

-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

6° Les assurances vie :

-le nom du souscripteur du contrat d'assurance-vie ;

-l'établissement teneur du contrat ;

-la référence du contrat ;

-la date de souscription du contrat ;

-la valeur de rachat du contrat à la date du fait générateur de la déclaration ;

7° Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne :

-le nom du titulaire du compte ;

-l'établissement teneur du compte ;

-la nature et le numéro de compte ;

-le solde du compte à la date du fait générateur de la déclaration ;

8° Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à 10 000 € :

-la description du bien ;

-la valeur du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

-la méthode employée par le déclarant pour apprécier la valeur du bien ;

9° Les véhicules à moteur :

-le type de véhicule ;

-la marque du véhicule ;

-l'année d'achat ;

-la valeur d'acquisition ;

-la valeur à la date du fait générateur de la déclaration ;

10° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices :

-la nature du bien ;

-l'actif à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le passif à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le résultat fiscal de l'année précédant le fait générateur de la déclaration ;

-le cas échéant, la valeur du fonds de commerce à la date du fait générateur de la déclaration ;

11° Les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 10 000 € :

-la nature du bien ;

-pour les comptes courants de société ou les stock-options, la dénomination de la société ;

-la valeur vénale à la date du fait générateur de la déclaration ;

12° Le montant des espèces détenues, à la date du fait générateur de la déclaration, lorsqu'il est supérieur à 10 000 € ;

13° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger :

-la nature du bien et sa localisation ;

-la valeur vénale du bien à la date du fait générateur de la déclaration ;

14° Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale :

-l'identification et l'adresse du créancier ;

-la nature, la date et l'objet de la dette ;

-le montant total et la durée de l'emprunt ;

-la somme restant à rembourser à la date du fait générateur de la déclaration ;

-le montant des mensualités.