Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 21 Janvier 1987
Cassation sans renvoi .
N° de pourvoi 84-41.039
Président M. Jonquères

Demandeur Société anonyme Terraillon
Défendeur M. Y
Rapporteur M. X
Avocat général M. Picca
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique
Vu l'article L 223-2 du Code du travail ;
Attendu que M. Y, ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M. Y avait indiqué qu'il avait " travaillé par contrat à durée déterminée du 11 avril au 2 mai 1981 ", le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. Y avait travaillé sous contrat pendant une période d'un mois pour remplacement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en résultant ;

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 4 août 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi