Art. 13, Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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Art. 13, Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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C57897BZ

                    Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommés greffiers des tribunaux de commerce, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les candidats qui remplissent, à cette date, les conditions requises pour exercer ces fonctions.
                

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13 : abrogé, en vigueur du 1er août 1987 au 27 mars 2007 Voir

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Cite Art. 1, Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)