Art. 3, Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

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C57577BT

                    Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article 1er et peuvent être dispensés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article 1er :

   1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

   2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins [*durée*] ;

   3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

   4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

   5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ;

   6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

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3 : modifié, en vigueur du 1er août 1987 au 1er janvier 1992 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1998 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1998 au 1er octobre 2001 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 2 août 2006 Voir
3 : abrogé, en vigueur du 2 août 2006 au 27 mars 2007 Voir

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