Art. 1, Décret n°87-470 du 30 juin 1987 modifiant les taux des cotisations des salariés et retraités relevant partiellement du régime général de la sécurité sociale

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées aux fonctionnaires de l'Etat et autres que ceux mentionnés à l'article D. 712-40, mise à la charge de l'assuré et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension versés, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, est fixé à 5,15 p. 100, le taux global étant porté à 14,85 p. 100.