Art. 13, Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels

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C08634SR

                    L'établissement et la publication de comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques sont obligatoires dès lors que les seuils de deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants :

   a) Nombre moyen de salariés permanents : 250 ;

   b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires :

 30 000 000 euros ;

   c) Total du bilan : 15 000 000 euros.

   Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entités concernées selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.

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13 : modifié, en vigueur du 19 février 1986 au 1er janvier 2002 Voir
13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 6 mars 2002 Voir
13 : modifié, en vigueur du 6 mars 2002 au 5 juillet 2005 Voir
13 (cette version) : en vigueur depuis le 5 juillet 2005

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