Art. 8, Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance.

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Art. 8, Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance.

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C29717YP

                    Les demandes d'accord préalable prévues à l'article 56, premier et troisième alinéas du code de la famille et de l'aide sociale, et la demande d'avis prévue à l'article 57 dudit code sont formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*]. 

    L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 56.

Les versions de ce document

8 : modifié, en vigueur du 5 septembre 1985 au 23 décembre 2000 Voir
8 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 26 octobre 2004 Voir

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Nouveau texte Art. R223-8, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 56, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. 57, Code de la famille et de l'aide sociale

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