Art. 1, Décret n°85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance.

L'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles sur [*contenu*] :

1° Les aides de toute nature instituées pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;

3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs fixé par la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;

4° Les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.