Art. 5, Décret n°85-851 du 9 août 1985 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Art. 5, Décret n°85-851 du 9 août 1985 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues par les assurés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

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C87488BM

Le présent décret s'applique aux avantages de retraite versés au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985 [*point de départ*].

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