Art. 26, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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C44767AZ

                    Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent décret, renouvelés ou non, peuvent être revisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ci-dessous.

   La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert.

   A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles 29 à 30-1 ci-après.

   Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.

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26 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1966 au 2 janvier 1990 Voir
26 : modifié, en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000 Voir
26 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007 Voir

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Art. 26, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

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