La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.

---

Sur le moyen unique : vu l'article 672 du code civil ;

Attendu que le proprietaire d'un heritage peut avoir des arbres a la distance de moins de deux metres de l'heritage voisin a la double condition qu'ils soient plantes a un demi-metre au moins de cet heritage et qu'ils soient tenus a la hauteur de deux metres au plus et qu'en cas de contravention, le proprietaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantes a plus d'un demi-metre soient arraches ou reduits a la hauteur de deux metres, que l'option en pareil cas appartient au proprietaire ;

Attendu qu'en ordonnant l'arrachage de deux eucalyptus et d'un palmier plantes par les epoux Y... a moins de deux metres de la propriete de M. X... Sans rechercher s'ils etaient plantes a plus ou moins d'un demi-metre de la hauteur des deux fonds, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu le 27 mars 1984 entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;