Jurisprudence : Cass. civ. 1, 29-05-1985, n° 84-11007, publié au bulletin, Cassation

Cass. civ. 1, 29-05-1985, n° 84-11007, publié au bulletin, Cassation

A4560AA7

Référence

Cass. civ. 1, 29-05-1985, n° 84-11007, publié au bulletin, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1018186-cass-civ-1-29051985-n-8411007-publie-au-bulletin-cassation
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Sur le premier moyen : vu l'article 425 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministere public doit avoir communication des causes relatives a la filiation ;

Que cette regle d'ordre public est applicable a l'action a fins de subsides prevue par l'article 342 du code civil ;

Attendu que, saisie d'une action a fins de subsides formee par melle colette bois contre M. G. T., la cour d'appel a fait droit a cette demande ;

Attendu qu'il ne resulte ni des mentions de l'arret, ni des pieces de la procedure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait ete communiquee au ministere public ;

Que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

Casse et annule l'arret rendu le 12 octobre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de grenoble ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de grenoble autrement composee ;

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