Art. 140, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

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C10784X9

                    La période d'observation s'ouvre par une période d'enquête limitée à quinze jours [*durée*] renouvelable une fois par ordonnance du président du tribunal à la demande du débiteur, du procureur de la République ou du juge-commissaire.

   Le juge-commissaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, est chargé de procéder à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement. Les constatations de l'expert sont consignées dans le rapport du juge.    Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article 19.

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140 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 Voir
140 : modifié, en vigueur du 26 avril 1988 au 1er octobre 1994 Voir
140 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 Voir

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