Art. 20, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Art. 20, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Document en cours

Textes (15)

Versions (2)

Art. 20, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Lecture: 1 min

C99594WR

                    L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts [*information*].

   Lorsque la procédure est ouverte en application de l'article 5 [*inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre d'un règlement amiable*], le rapport d'expertise mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 précitée est communiqué à l'administrateur.

   L'administrateur consulte le débiteur et le représentant des créanciers et entend toute personne susceptible de l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise, les modalités de règlement du passif et conditions sociales de la poursuite de l'activité.

   Il informe de l'avancement de ses travaux le débiteur, le représentant des créanciers ainsi que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il les consulte sur les mesures qu'il envisage de proposer au vu des informations et offres reçues.

Les versions de ce document

20 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 Voir
20 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 36, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Cité par Art. 143, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 143, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. 143, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cite Art. 5, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail