COUR DE CASSATION
Chambre civile 3
REJET.
Pourvoi n° 67-14.101
SARL PERRETTE ET COTTIGNY
C/
COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE-VIE
Audience publique du 13 juin 1969
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE DE L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 29 JUIN 1953, LA SOCIÉTÉ PERRETTE ET COTTIGNY S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, 121, BOULEVARD HAUSSMANN, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT À LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE-VIE ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR À L'ADJUDICATION MENTIONNAIT QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT DE SOUS-LOUER, LES LOCAUX FAISAIENT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE ACCEPTEE PAR LA PROPRIÉTAIRE, AU PROFIT D'UNE SOCIÉTÉ OPIEX ;
QUE LE BAIL ACCOMPAGNE DE LA MEME INTERDICTION, A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959 ;
QUE LE 21 FÉVRIER 1963, LA NATIONALE-VIE, AYANT APPRIS QU'OUTRE LA SOCIÉTÉ OPIEX, D'AUTRES SOCIÉTÉS, ET NOTAMMENT UNE SOCIÉTÉ SOFRAMI, SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX, A FAIT SOMMATION À LA SOCIÉTÉ PERRETTE ET COTTIGNY, LOCATAIRE PRINCIPALE, DE LUI RENDRE SANS DELAI LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DONT LE BAIL SE TROUVAIT D'APRES ELLE, RESILIE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRÊT D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIÉTÉ PERRETTE ET COTTIGNY ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIÉTÉ N'ETAIT NI LA PREPOSEE SI LA CODEBITRICE SOLIDAIRE DE LA SOCIÉTÉ OPIEX ET QU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PERMETTAIT "D'ATTEINDRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DU CHEF DU SOUS-LOCATAIRE AYANT MECONNU UNE INTERDICTION DE SOUS-LOUER EN DEUXIEME RANG" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DÉCLARE, A BON DROIT, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, TENU VIS-A-VIS DU PROPRIÉTAIRE DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU BAIL COMME S'IL OCCUPAIT LUI-MEME, EST RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE SON SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIÉTÉ PERRETTE ET COTTIGNY, ADJUDICATAIRE, S'ETAIT ENGAGEE PAR LE CAHIER DES CHARGES "A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" DE LA SOUS-LOCATION "DONT ELLE RECUEILLAIT D'AILLEURS LE BENEFICE EN PERCEVANT LES LOYERS" ;
QU'ELLE DEVAIT VEILLER "A L'OBSERVATION DES CLAUSES DU BAIL ET EN PARTICULIER DE LA CLAUSE 5" PORTANT INTERDICTION DE SOUS-LOUER ;
QU'ELLE ETAIT DONC "RESPONSABLE DE L'INOBSERVATION DE CETTE CLAUSE PAR LA SOCIÉTÉ OPIEX" ;
QU'A LA SUITE DE LA SOMMATION DU 21 FÉVRIER 1963 "ELLE N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE AUPRES DE LA SOCIÉTÉ OPIEX, SE CONTENTANT DE RECEVOIR, SANS LES VERIFIER, DES EXPLICATIONS DONT, EU EGARD À L'IMPORTANCE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOFRAMI, ELLE NE POUVAIT ÊTRE DUPE" ET QU'ELLE "N'A MIS EN DEMEURE LA SOCIÉTÉ OPIEX DE FAIRE CESSER SA SITUATION IRREGULIERE QUE LE 1ER OCTOBRE 1964" ;
ATTENDU QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE À LA BAILLERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 8 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.