COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 17 Juillet 1965
Pourvoi n° 62-11.443
PLEE
¢
SANTONI ET AUTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DES ÉNONCIATIONS DE L'ARRÊT ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1962) QU'EN 1952 ALBERT SANTONI, QUI EXPLOITAIT UN FONDS D'EPICERIE A PARIS, A RECONNU DEVOIR 2050000 FRANCS A SON FRERE PIERRE SANTONI, LUI CONSENTANT SUR SON FONDS UN NANTISSEMENT QUI FUT REGULIEREMENT INSCRIT ;
QU'EN 1958, ALBERT SANTONI VENDIT CE FONDS A PLEE QUI OBTINT DE LA PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME DE LESTRANGE, LA RESILIATION AMIABLE DE SON BAIL SANS QUE NOTIFICATION EN FUT FAITE AU CRÉANCIER NANTI, PIERRE SANTONI ;
QUE LA PROPRIÉTAIRE CONSENTIT PEU APRES UN AUTRE BAIL DES LIEUX AU PROFIT DE BOYER QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR PLEE ET QUI AURAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN AUTRE COMMERCE ;
QU'ALORS PIERRE SANTONI FIT SOMMATION A ALBERT SANTONI ET A PLEE D'AVOIR À LUI VERSER LE RELIQUAT DU PRET, SOIT 1497000 FRANCS, PUIS LES ASSIGNA, AINSI QUE LA PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE, ET BOYER, AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA VENTE DU FONDS FAUTE DE REGLEMENT DE LA DETTE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE LA DISPARITION DU FONDS D'EPICERIE, REALISEE PAR UNE FERMETURE DEFINITIVE INTERVENUE AVANT LA SOMMATION FAITE PAR LE CRÉANCIER NANTI, RENDAIT SANS OBJET CETTE PRETENDUE VENTE, LE NANTISSEMENT NE POUVANT ÊTRE MAINTENU SUR UN SIMPLE DROIT AU BAIL DESORMAIS ENGLOBE DANS UNE UNIVERSALITE JURIDIQUE ENTIEREMENT AUTONOME PAR RAPPORT À LA PREMIÈRE ET NON SUSCEPTIBLE EN CONSÉQUENCE DE SE TROUVER GREVEE DES SURETES AYANT AFFECTE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE PLEE, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CELUI-CI AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA DISPARITION, À LA DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DU FONDS D'EPICERIE VENDU À LUI-MEME LE 2 NOVEMBRE 1958 ;
QUE, DES LORS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN QUI EST NOUVEAU EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE À L'ARRÊT D'AVOIR, MALGRE L'INOBSERVATION DU DELAI DE HUITAINE IMPARTI PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITÉ DE LA SOMMATION-ASSIGNATION FAITE A PLEE LE 22 DÉCEMBRE 1959 POUR LE 29 DU MEME MOIS, ALORS QUE LES DÉBATS ÉTANT DEJA LIES LORS DE LA SECONDE ASSIGNATION DU 23 FÉVRIER 1960 FAITE ÉGALEMENT A PLEE, LES DROITS DE LA DÉFENSE AURAIENT ETE VIOLES, QUE LE DELAI DE HUITAINE, PERMETTANT AU DEBITEUR DE SE LIBERER, DEVAIT ÊTRE STRICTEMENT RESPECTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LA NOUVELLE ASSIGNATION DU 12 FÉVRIER 1960, DONNEE TANT A ALBERT SANTONI, BOYER ET DAME DE LESTRANGE QU'A PLEE, ETAIT PARFAITEMENT REGULIERE PUISQUE PLEE DISPOSAIT D'UN DELAI DE PLUS DE 10 JOURS POUR SE LIBERER, CE QU'IL N'A PAS CRU DEVOIR FAIRE ;
QUE LES DROITS DE LA DÉFENSE N'ONT DONC PAS ETE MECONNUS ET QUE LE MOYEN DOIT ÊTRE REJETE ;
SUR LES TROISIÈME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS ATTENDU QU'EN OUTRE IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITÉ DE LA PROCÉDURE POUR DÉFAUT DE SOMMATION DE PAYER FAITE A BOYER, TIERS DETENTEUR DU DROIT AU BAIL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE PIERRE SANTONI AVAIT LUI-MEME MIS EN CAUSE BOYER ET DEVAIT LE SOMMER DE PAYER ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, IL A FAIT ÉTAT DES PUBLICATIONS LEGALES FAITES PAR PLEE ET ETAIT DONC AU COURANT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL ET ALORS QU'EN METTANT BOYER EN SES LIEU ET PLACE, PLEE N'ETAIT PAS TENU DE REGLER LE CRÉANCIER NANTI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE JUSTEMENT QUE LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL INTERVENUE ENTRE DAME DE LESTRANGE ET PLEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A PIERRE SANTONI, FAUTE PAR LA PROPRIÉTAIRE D'AVOIR NOTIFIE A CELUI-CI LADITE RESILIATION AINSI QU'IL LUI ETAIT IMPOSE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE, PARTANT, LE NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LA PROPRIÉTAIRE A BOYER N'ETAIT PAS DAVANTAGE OPPOSABLE A PIERRE SANTONI, QUI N'ETAIT PAS TENU EN CONSÉQUENCE D'APPELER EN CAUSE CE DERNIER ET DE LUI FAIRE SOMMATION DE PAYER ;
QUE, D'AUTRE PART, PLEE N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OPPOSE A PIERRE SANTONI LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE CE DERNIER DES PRETENDUES PUBLICATIONS LEGALES SUSVISEES ;
QUE L'ARRÊT, AUQUEL UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS NE PEUT DES LORS ÊTRE REPROCHEE A CET EGARD, RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE PLEE N'A PAS ETE À L'ABRI DE CRITIQUES ;
QUE LUI FAISANT GRIEF NOTAMMENT D'AVOIR OBTENU LA RESILIATION DE SON BAIL, NON SIGNIFIEE AU CRÉANCIER NANTI, ET D'AVOIR MECONNU LES INTÉRÊTS DE CELUI-CI AUQUEL DEVAIT ÊTRE OPPOSEE LA CRÉATION D'UN NOUVEAU FONDS, SANS SE PREOCCUPER, BIEN QU'AYANT RECU SOMMATION ET DISPOSANT DE FONDS SUFFISANTS, D'OBTENIR MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE, PAR SON APPEL ABUSIF, PLEE NE CHERCHE QU'A S'OPPOSER PAR TOUS LES MOYENS À LA MISE EN VENTE D'UN FONDS QU'IL A TENTE DE FAIRE DISPARAITRE POUR LE SOUSTRAIRE AU GAGE DU CRÉANCIER NANTI ;
QUE, DES LORS, LES TROISIÈME ET QUATRIEME MOYENS SONT ÉGALEMENT MAL FONDES ;
SUR LE CINQUIEME MOYEN ATTENDU QU'ENFIN IL EST REPROCHE À L'ARRÊT D'AVOIR CONDAMNE PLEE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE LA DÉCISION N'AURAIT CARACTERISE NI DOL, NI FAUTE LOURDE À L'ENCONTRE DE PLEE ET ALORS QUE LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS SERIEUX SE REVELERAIT INEXACT ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE CONDAMNATION PRONONCÉE CONTRE PLEE EST ETRANGERE À LA PARTIE ADVERSE ;
QU'ELLE NE PEUT DES LORS DONNER OUVERTURE A CASSATION À L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-11.443.PLEEC/ SANTONI ET AUTRES. PRÉSIDENT M. GUILLOT - RAPPORTEUR M....... - AVOCAT GÉNÉRAL M....... - AVOCATS MM ..., ... ET LEPANY.