COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 7 Janvier 1964
Pourvoi n° 62-12.438
MUNZER
¢
DAME MUNZER. PREMIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE TROISIÈME MOYEN ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI CONSTITUE UN MOYEN ADDITIONNEL, N'A ETE FORMULE QUE LE 18 JUILLET 1963 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 25 JUILLET 1962 ;
QUE PAR SUITE, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, IL DOIT ÊTRE DÉCLARE IRRECEVABLE ;
DÉCLARE LE TROISIÈME MOYEN IRRECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRÊT ATTAQUE QU'UN JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1926 DANS L'ÉTAT DE NEW YORK A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES ÉPOUX ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... 35 DOLLARS PAR SEMAINE, QU'UN AUTRE JUGEMENT, PRONONCÉ PAR LA MEME JURIDICTION LE 10 AVRIL 1958, A CONDAMNE MUNZER A PAYER À LA DAME JACOBY-MUNZER LA SOMME DOLLARS REPRÉSENTANT L'ARRIERE DE LA PENSION DU 10 NOVEMBRE 1930 AU 19 JANVIER 1958 ;
QUE MUNZER ÉTANT VENU SE FIXER A NICE, LA DAME JACOBY A DEMANDE L'EXAQUATUR DE CES DEUX DÉCISIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SOUTIENT LE POURVOI, QUE PAR LA REGLE D'ORDRE PUBLIC LES DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS ET PAR L'ÉTABLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA LOI FRANÇAISE A ENTENDU PROTEGER LE DEBITEUR D'UNE TELLE DETTE CONTRE DES RECLAMATIONS TARDIVES ET EMPECHER DES PROCES DIFFICILES A JUGER OU DEVENUS INOPPORTUNS PAR SUITE DU TEMPS ECOULE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRÊT ATTAQUE RAPPELLE AVEC RAISON QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE "DONNER EN FRANCE A DES DROITS REGULIEREMENT ACQUIS À L'ÉTRANGER" ET QU'AINSI L'ORDRE PUBLIC, QUI N'INTERVENAIT QUE PAR SON EFFET ATTENUE, SE TROUVAIT MOINS EXIGEANT QUE S'IL SE FUT AGI DE L'ACQUISITION DES MEMES DROITS EN FRANCE ;
QUE, DE CE POINT DE VUE, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LE PRINCIPE QUE LES DETTES ALIMENTAIRES NE S'ARRERAGENT PAS, SIMPLE PRESOMPTION APPELÉE A S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, PEUT ÊTRE CONSIDERE COMME D'INTERET PRIVE, ET QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 2277, SI ELLE CONSTITUE BIEN UN MODE DE LIBÉRATION DU DEBITEUR EN DEHORS DE TOUT PAYEMENT, NE JOUE PAS NEANMOINS DE PLEIN DROIT, EST SUSCEPTIBLE DE RENONCIATION ET NE PEUT ÊTRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE ;
QUE DE CETTE ANALYSE L'ARRÊT ATTAQUE CONCLUT A BON DROIT QUE LA DÉCISION ETRANGERE DONT LA DAME JACOBY-MUNZER DEMANDAIT EN FRANCE L'EXÉCUTION NE SE TROUVAIT PAS A CET EGARD EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ÊTRE RETENUS ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRÊT ATTAQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PROCEDER À LA REVISION DE LA DÉCISION AMERICAINE SOUMISE À L'EXEQUATUR, AU MOTIF QU'UN
JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, AVEC TOUS LES EFFETS QU'IL COMPORTE, ECHAPPE A CE POUVOIR DE REVISION ;
QUE LE POURVOI PRETEND QUE, A SUPPOSER QU'UN TEL POUVOIR SOIT EXCLU EN MATIERE D'ÉTAT DES PERSONNES, CETTE EXCEPTION, QUI EST NECESSAIREMENT DE DROIT ETROIT, NE SAURAIT ÊTRE ETENDUE AU CHEF DE LA DÉCISION FIXANT LE MONTANT DE LA DETTE ALIMENTAIRE MISE À LA CHARGE DE MUNZER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRÊT ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR, LE JUGE FRANÇAIS DOIT S'ASSURER QUE CINQ CONDITIONS SE TROUVENT REMPLIES, A SAVOIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ÉTRANGER QUI A RENDU LA DÉCISION, LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT CETTE JURIDICTION, L'APPLICATION DE LA LOI COMPETENTE D'APRES LES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT, LA CONFORMITE À L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE À LA LOI ;
QUE CETTE VERIFICATION, QUI SUFFIT A ASSURER LA PROTECTION DE L'ORDRE JURIDIQUE ET DES INTÉRÊTS FRANÇAIS, OBJET MEME DE L'INSTITUTION DE L'EXEQUATUR, CONSTITUE EN TOUTE MATIERE À LA FOIS L'EXPRESSION ET LA LIMITE DU POUVOIR DE CONTRÔLE DU JUGE CHARGÉ DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE DÉCISION ETRANGERE, SANS QUE CE JUGE DOIVE PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DE LA DÉCISION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DÉCISIONS SOUMISES A SON CONTRÔLE REPONDENT AUX CONDITIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'EXEQUATUR ;
QUE DES LORS, EN LES DÉCLARANT L'UNE ET L'AUTRE EXECUTOIRES EN FRANCE. L'ARRÊT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET À LEGALEMENT JUSTIFIE SA DÉCISION ;
PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.438MUNZERC/ DAME MUNZER. PREMIER PRÉSIDENT M. BORNET. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ... ... ....