Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 13 février 1963
REJET.
Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ÉNONCIATIONS DE L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 14 MARS 1961), LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT"A, PAR ACTE DU 1 ER JUILLET 1931, CEDE À LA SOCIÉTÉ "BERNARD ET COYE", ACTUELLEMENT SOCIÉTÉ DU "CINEMA NOAILLES", L'ÉTABLISSEMENT EXPLOITE A MARSEILLE, 39, RUE DE L'ARBRE SOUS LA DENOMINATION "EDEN CINEMA", AUJOURD'HUI "CINEMA NOAILLES" ;
QUE LEDIT ACTE STIPULAIT L'OBLIGATION POUR LA SOCIÉTÉ "BERNARD ET COYE" "DE LAISSER LA SOCIÉTÉ GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT INSTALLER ET EXPLOITER DES CINEMAS OU ÉTABLISSEMENTS EN N'IMPORTE QUEL POINT DE MARSEILLE,SAUF TOUTEFOIS DANS LE LOCAL ACTUEL DES VARIETES-THEATRE, MITOYEN DE L'EDEN CINEMA" ;
QU'ADMISE À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 31 JUILLET 1934 PUIS AYANT OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE, LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" A ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION, SUIVANT DÉCISION DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 1938,SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RÉALISATION D'UN"APPORT-FUSION" ;
QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE PAR LES CONVENTIONS PASSEES LES 2 ET 11 AOÛT 1938 POUR LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ "NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT", LAQUELLE A ETE CREEE PAR LA FUSION DE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" AVEC LA SOCIÉTÉ "PUBLICITE ALSACIENNE" ;
QUE LA SOCIÉTÉ "NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" AYANT, PAR LA SUITE,ACQUIS, GRACE A UNE FILIALE DÉNOMMÉE "SOCIÉTÉ PROVENCALE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES", LE FONDS DE COMMERCE DES VARIETES-THEATRE, 37, RUE DE L'ARBRE A MARSEILLE ET L'AYANT, APRES RECONSTRUCTION DE LA SALLE, EXPLOITE EN CINEMA, LA SOCIÉTÉ DU "CINEMA NOAILLES" QUI A INVOQUE LES STIPULATIONS DE L'ACTE PRECITE DU 1 ER JUILLET 1931, INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT", A ASSIGNE LA SOCIÉTÉ "NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" ET LA"SOCIÉTÉ PROVENCALE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES" EN FERMETURE DE TOUT CINEMA GAUMONT 37, RUE DE L'ARBRE ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN CONSIDÉRANT LA"SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" COMME UN AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT", TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE CETTE DERNIERE ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE CE N'EST QUE LA FUSION TOTALE,A L'EXCLUSION DE LA FUSION PARTIELLE, SEULE CONSTATEE EN L'ESPECE, QUI OPERE LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE, L'OPERATION IMPROPREMENT NOMMEE FUSION PARTIELLE REPONDANT À LA QUALIFICATION D'UN SIMPLE APPORT PARTIEL D'ACTIF ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN S'APPUYANT EXCLUSIVEMENT SUR LES ACTES DES 2 ET 11 AOÛT 1938, LESQUELS NE CONTENAIENT QUE L'ENUMERATION DES BIENS APPORTES PAR LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT", POUR AFFIRMER L'APPORT DE LA QUASI TOTALITE DE L'ACTIF DE CELLE-CI, ASSERTION QUI SUPPOSAIT UN RECENSEMENT COMPARATIF DES BIENS POSSEDES ET DES BIENS APPORTES QUE LES JUGES N'ONT PAS EFFECTUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT", A DENATURE LES CONVENTIONS PRECITEES ET ENTACHE SON ARRÊT D'UN DÉFAUT DE MOTIFS ;
ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE, POUR QUALIFIER DE FUSION LES CONVENTIONS QUI NE COMPORTAIENT QU'UNE CESSION PARTIELLE D'ACTIF, L'ARRÊT A ENCORE DENATURE L'ACTE DU 2 AOÛT 1938, LEQUEL LIMITAIT DANS LE TEMPS LA CLAUSE D'INTERDICTION DE SE RETABLIR SOUSCRITE PAR LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" EN CONSÉQUENCE DE LA CESSION ;
ALORS,EN QUATRIEME LIEU, QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT"A EFFECTIVEMENT CONSERVE UNE PARTIE DE SON PASSIF ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES À LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" CONSTITUAIENT LA QUASI TOTALITE DE L'ACTIF COMMERCIAL DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE, LA COUR D'APPEL LAQUELLE A CONFONDU ACTIF COMMERCIAL ET ACTIF TOTAL, A ENTACHE SON ARRÊT DE CONTRADICTION ;
ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRÊT QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LA FUSION, LAQUELLE EST NON SEULEMENT UNE CAUSE DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBEE MAIS ENCORE UN PROCEDE DE LIQUIDATION INSTANTANEE, NE SE TROUVAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE, LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" AYANT CONSERVE DES ELEMENS D'ACTIF IMPORTANTS, REPRESENTES PAR SES BIENS NON COMMERCIAUX ET AYANT SURVECU POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION PENDANT ONZE ANNEES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR RESISTER À L'ACTION DE LA SOCIÉTÉ DU "CINEMA NOAILLES" " LES SOCIÉTÉS APPELANTES FONT ÉTAT DE CE QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS D'APPORT DE 1938, LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" N'A RECUEILLI QUE DES ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA"GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT", LIMITATIVEMENT ENUMERES ET N'A PAS ÉGALEMENT PRIS EN CHARGE QUE DES ELEMENTS LIMITATIVEMENT ENUMERES DU PASSIF DE CETTE SOCIÉTÉ, QU'ELLE N'A PAS RECU TOUT LE PATRIMOINE DE CELLE-CI ET EN DEDUIT QU'ELLE N'EST QUE SON AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE DE LA TOTALITE DE SES OBLIGATIONS",L'ARRÊT, REPONDANT A CES CONCLUSIONS CONSTATE, AU CONTRAIRE "QU'IL RESULTE DES ACTES DES 2 ET 11 AOÛT 1938 QUE LES APPORTS DE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" À LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" ONT PORTE SUR LA QUASI TOTALITE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CONSTITUANT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT DANS UNE SERIE D'ÉTABLISSEMENTS, SOIT A PARIS, SOIT DANS D'AUTRES VILLES DE FRANCE ET,NOTAMMENT, LA CLIENTÈLE, L'ACHALANDAGE, LES DENOMINATIONS COMMERCIALES AVEC LE DROIT DE SE DIRE SUCCESSEUR DE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" ET LA MARQUE DE FABRIQUE GAUMONT, À L'INTERIEUR DE LA MARGUERITE, DEPOSEE LE 9 OCTOBRE 1936 ;
QUE CES DIVERS BIENS CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF COMMERCIAL DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE ;
QUE,PAREILLEMENT, LE PASSIF DE CETTE SOCIÉTÉ, PRIS EN CHARGE PAR LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE" ET COMPRENANT, NOTAMMENT, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS ET HOMOLOGUE JUDICIAIREMENT, REPRESENTAIT LA MAJEURE PARTIE DES DETTES DE LA"GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT", LAQUELLE NE CONSERVAIT A SA CHARGE QUE LE REGLEMENT DE CRÉANCES HYPOTHECAIRES INSCRITES SUR DES IMMEUBLES DE NICE A USAGE DE STUDIO RESTANT LUI APPARTENIR ;

QUE, PAR SUITE DE L'APPORT-FUSION REALISE PAR LES ACTES SUS-ENONCES, LA CONDITION SUSPENSIVE, À LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT" DECIDEE PAR SON ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 1938, S'EST TROUVEE ACCOMPLIE ET LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIÉTÉ EST DEVENUE DEFINITIVE, AINSI QU'IL RESSORT D'UN AVIS INSERE PAR PIOTON, LIQUIDATEUR, DANS LE NUMERO DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES "PETITES AFFICHES" PUBLIE LES 18-19 SEPTEMBRE 1938 ; QUE LA SOCIÉTÉ SUSVISEE N'A SURVECU QUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LE LIQUIDATEUR AYANT A REALISER LE SURPLUS DE L'ACTIF DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE, NON APPORTE À LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" ET A ETEINDRE LE SURPLUS DU PASSIF, CONFORMEMENT À LA DÉCISION DE L'ASSEMBLEE PRECITEE" ; ATTENDU QU'EN L'ÉTAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ; ET ALORS QU'UNE CONVENTION DE FUSION, PORTANT, COMME EN L'ESPECE, RÉUNION DE DEUX SOCIÉTÉS PREEXISTANTES ET CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE UNIQUE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CIRCONSTANCE QUE L'UNE DES SOCIÉTÉS REUNIES SE RÉSERVE LE SOIN DE PAYER UNE PARTIE DE SON PASSIF ET QU'A CETTE FIN, ELLE CONSERVE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF QUE SON LIQUIDATEUR REALISERA, DES LORS QUE, EFFECTIVEMENT DISSOUTE, CETTE SOCIÉTÉ, QUI S'EST INTERDIT DE SE RETABLIR ET QUI N'A PREVU LA PROLONGATION DE SON EXISTENCE QUE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, EST NECESSAIREMENT APPELÉE A DISPARAITRE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QU'IL Y AVAIT, EN LA CAUSE, NON PAS SIMPLE APPORT PARTIEL D'ACTIF, MAIS BIEN FUSION VERITABLE ET QUE, PAR SUITE, LA "SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" ETAIT DEVENUE L'AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE LA SOCIÉTÉ "GAUMONT FRANCO FILMS AUBERT", TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE CELLE-CI, NON RESERVEES LORS DE LA FUSION ; QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 61-11.768.
"SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT" ET AUTRE C/ "SOCIÉTÉ DU CINEMA NOAILLES".
PRÉSIDENT M. GUILLOT. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....