Cour de Cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 12 Octobre 1960
REJET.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN UNE TROISIÈME BRANCHE QUI EST PREALABLE ATTENDU QUE LES CONSORTS DETRAZ, PROPRIÉTAIRE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ÉNONCIATIONS DE L'ARRÊT ATTAQUE (CHAMBERY, 9 DÉCEMBRE 1958) REFUSE À LA SOCIÉTÉ DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET DU FAUCIGNY LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIÉTÉ AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LE LOCAL POUR LE FAIRE HABITER PAR L'UN D'EUX, ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU BAIL EN MODIFIANT CE LOCAL, LE TRIBUNAL DE THONON, PAR
JUGEMENT DU 14 JANVIER 1957 A ESTIME CES MOTIFS MAL FONDES ET ADMIS LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DU PRÉJUDICE DEVANT RESULTER DE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DÉBOUTE LA SOCIÉTÉ DES AUTOS TRANSPORTS DE SA DEMANDE EN INDEMNITÉ D'EVICTION AU MOTIF QUE DEMOISELLE DETRAZ AVAIT PU VALABLEMENT SOULEVER, POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE INDISPENSABLE DU LOCAL LOUE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS AINSI SUBSTITUE UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX MOTIFS PRÉCÉDEMMENT INVOQUES ALORS QUE DEMOISELLE DETRAZ AVAIT BIEN SUBSTITUE UN MOTIF DE NON RENOUVELLEMENT A UN AUTRE EN INVOQUANT LE CARACTERE DE LOCAL ACCESSOIRE NON NECESSAIRE À L'EXPLOITATION APRES AVOIR SOULEVE UNE PRETENDUE VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL ET UNE SOI-DISANT REPRISE AUX FINS D'HABITATION ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE PROPRIÉTAIRE QUI, LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A INVOQUE, POUR JUSTIFIER CE REFUS, L'UN DES MOTIFS PREVUS AU TITRE III DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT, ULTERIEUREMENT, SE PREVALOIR D'UN AUTRE DE CES MOTIFS, IL NE LUI EST NULLEMENT INTERDIT DE SOUTENIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TITRE 1ER DE CE MEME TEXTE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA TROISIÈME BRANCHE NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI ;
SUR LA PREMIÈRE ET LA DEUXIEME BRANCHES REUNIES ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF À L'ARRÊT DÉFÉRÉ D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOS TRANSPORTS AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE SOCIÉTÉ N'ETAIT PAS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC, AYANT DROIT EN TANT QUE TEL AU RENOUVELLEMENT, CAR ELLE NE DISPOSERAIT PAS DES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET POURSUIVAIT LA RÉALISATION DE BENEFICES, ET AU MOTIF D'AUTRE PART QU'ELLE NE PROUVAIT PAS QUE LES LOCAUX FUSSENT INDISPENSABLES A SON EXPLOITATION ALORS, D'UNE PART, QUE LES LOCAUX SERVAIENT À LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ AUTOS TRANSPORTS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE NE BENEFICIAT PAS DES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET QU'ELLE POURSUIVAIT LA RÉALISATION DE BENEFICES, TEL ÉTANT LE CAS DE LA PLUPART DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE NECESSAIRE DES LOCAUX ETAIT SUFFISAMMENT DEMONTRE ET QUE LA SOCIÉTÉ DES AUTOS TRANSPORTS N'AVAIT JAMAIS RECONNU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE L'ABSENCE D'UTILITE DES LOCAUX LOUES ET QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A SOULIGNER QUE LE LIEU DE DEPART DES CARS ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE SON EXPLOITATION ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIÉTÉ DES AUTOS TRANSPORTS EXPLOITE DES SERVICES PUBLICS DE VOYAGEURS AU SENS DES TEXTES RELATIFS À LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, L'ARRÊT ATTAQUE ENONCE A JUSTE TITRE QUE PAR ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL IL FAUT ENTENDRE UN SERVICE INSTITUE PAR UNE LOI, DOTE DE CERTAINES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SOUMIS A UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE QUE L'ARRÊT CONSTATE, EN OUTRE, QU'AUCUN DE CES CARACTERES N'APPARAIT DANS LA SOCIÉTÉ DEMANDERESSE, SOCIÉTÉ ANONYME, A FORME COMMERCIALE ET DONT LE BUT PRINCIPAL EST LA RECHERCHE DE BENEFICES ;
ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LA SOCIÉTÉ DES AUTOS TRANSPORTS N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE AU SENS DU TEXTE VISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE LA SOCIÉTÉ DEMANDERESSE DEVRAIT PROUVER QUE LES LOCAUX, OBJET DU BAIL SONT INDISPENSABLES À L'EXPLOITATION, L'ARRÊT ENONCE QUE CETTE PREUVE N'EST PAS FAITE, QUE BIEN PLUS, DANS DES CONCLUSIONS PRISES À L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ET QUI SONT VERSES AUX DÉBATS, ELLE A RECONNU QU'IL LUI IMPORTAIT PEU QUE LE DEPART DES CARS SE FASSE PLACE DES ARTS, PLACE DE LA GARE OU RUE JULES-FERRY, QU'ELLE POUVAIT CHOISIR ENTRE LA PLACE DES ARTS ET LA PLACE DE LA GARE ET QUE SEULES LES PETITIONS DES COMMERCANTS DE LA PLACE DES ARTS ET NON SON INTERET PERSONNEL L'AVAIENT RETENUE DANS LES LIEUX LOUES ;
ATTENDU QU'EN L'ÉTAT DE CES ÉNONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'ETAIT PAS INDISPENSABLE À L'EXPLOITATION, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LA SOCIÉTÉ ETAIT MAL FONDÉE EN SA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRÊT ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION ET QUI EST MOTIVE, À LEGALEMENT JUSTIFIE SA DÉCISION ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 9 DÉCEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
N° 59-10.476 ;
SOCIÉTÉ ANONYME DES AUTOS TRANSPORTS DU CHABLAIS ET FAUCIGNY C/ DEMOISELLE DETRAZ ;
PRÉSIDENT M. LESCOT - RAPPORTEUR M....... - AVOCAT GÉNÉRAL M....... - AVOCATS MM ... ... ....