Art. 2, Décret n° 2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l'enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
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Z66154TM
Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.
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