Art. 31-1, Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

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Art. 31-1, Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

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C19534QE

                    Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.

   La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent.

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31-1 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2000 au 1er septembre 2004 Voir
31-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2004 au 21 mai 2009

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