Art. 22, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Art. 22, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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L5512IGA

                    A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

   Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.

   Le mandat des membres du conseil syndical ne peut excéder trois années renouvelables.

   Pour assurer la représentation prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, il est tenu compte, en cas de constitution d'un ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de l'article 24 ci-après pour fixer le nombre des membres du conseil syndical du syndicat principal. Chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'un siège au moins à ce conseil.

Les versions de ce document

22 : modifié, en vigueur du 22 mars 1967 au 14 juin 1986 Voir
22 : modifié, en vigueur du 14 juin 1986 au 1er septembre 2004 Voir
22 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2004

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