Art. 2, Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale
Lecture: 2 min
Z45828IC
I. ― Ces informations prennent la forme des états de risque suivants :
Etat A : Nombre de risques, nombre de contrats,
nombre et coût des sinistres
Nombre de contrats à l'ouverture de l'exercice. |
|
Nombre de contrats à la clôture de l'exercice. |
|
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice. |
|
Nombre de risques à la clôture de l'exercice. |
|
Nombre de sinistres dans l'exercice N. |
Nombre de sinistres déclarés dans l'exercice N. |
|
|
Nombre de sinistres clos dans l'exercice N. |
|
Coût total des sinistres dans l'exercice N. |
Coût total des sinistres déclarés dans l'exercice N. |
|
|
Coût total payé des sinistres clos dans l'exercice N. |
|
Etat B : Coût et rapport S/P par année de rattachement des sinistres
ANNÉE DE RATTACHEMENT |
(...) |
N ― 2 |
N ― 1 |
EXERCICES antérieurs |
EXERCICE inventorié |
---|---|---|---|---|---|
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1). |
|
|
|
|
|
Dont capitaux de rentes constitués au cours des exercices antérieurs. |
|
|
|
|
|
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1). |
|
|
|
|
|
Dont capitaux de rentes constitués au cours de l'exercice inventorié. |
|
|
|
|
|
3.1. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, au début de l'exercice inventorié (1). |
|
|
|
|
|
3.2. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1). |
|
|
|
|
|
4. Charge nette de recours (1) (égal à 1 + 2 + 3.2). |
|
|
|
|
|
Dont charge nette de recours dépassant 200 000 euros pour les sinistres dont la charge dépasse ce niveau. |
|
|
|
|
|
5. Nombre de sinistres. |
|
|
|
|
|
Dont nombre de sinistres dont la charge nette de recours dépasse 200 000 euros. |
|
|
|
|
|
6. Coût moyen net de recours (égal à 4/5). |
|
|
|
|
|
7.1. Primes acquises à l'année. |
|
|
|
|
|
7.2. Primes émises à l'année, quel que soit leur exercice de rattachement. |
|
|
|
|
|
7.3. Provision pour primes non acquises à la clôture de l'exercice (2). |
|
|
|
|
|
8. Rapport s/p (en %). |
|
|
|
|
|
(1) Frais de gestion inclus (2) Y compris provisions pour garanties subséquentes. |
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.