Art. 34, Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. | Lexbase

Art. 34, Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

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Art. 34, Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.

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C39497CA

                    Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements d'enseignement visés à l'article 1er sont soumis su régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
                

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34 : abrogé, en vigueur du 6 février 1986 au 19 mars 2008 Voir

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