Art. 31, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Art. 31, Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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C09277S7

                    Tout individu qui détient un dépôt d'armes ou de munitions de la première, quatrième ou sixième catégorie est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 25 000 F.

   Si le coupable a antérieurement été condamné pour crime ou délit à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, l'emprisonnement sera de dix ans et l'interdiction de séjour pourra être prononcée pour cinq ans au plus.

   Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

   Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

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31 : modifié, en vigueur du 8 octobre 1958 au 1er mars 1994 Voir
31 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
31 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004 Voir
31 : abrogé, en vigueur du 10 mars 2004 au 21 décembre 2004 Voir

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