Art. 9, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

Administration de l'association
9.1. Composition du conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au plus de cinq représentants permanents désignés par les organisations d'employeurs membres de l'association, et du même nombre de représentants permanents désignés par les organisations de salariés également membres de l'association. Ces représentants sont les représentants titulaires.
9.1.1. Un suppléant de chacun de ces représentants titulaires est désigné dans les mêmes conditions.
9.1.2. Les représentants titulaires, de même que leurs suppléants, peuvent, à tout moment, être remplacés par l'organisation membre qui les a désignés. Lorsque le mandat d'un représentant titulaire ou suppléant prend fin pour quelque raison que ce soit, l'organisation d'employeurs ou de salariés membre désigne un nouveau représentant titulaire ou suppléant. Les représentants titulaires ou suppléants désignés en remplacement en cours de mandat exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat du représentant titulaire ou du suppléant, que l'organisation membre a remplacé.
9.1.3. Le suppléant remplace, avec voix délibérative, le représentant titulaire absent aux réunions du conseil d'administration. Sa présence est prise en compte pour le calcul du quorum. Dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'assemblée générale ordinaire, il peut assister, sans voix délibérative, aux réunions du conseil d'administration, lorsque le représentant titulaire est présent. Dans ce cas, sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Le suppléant remplace également, avec voix délibérative, le représentant titulaire en cas de cessation anticipée du mandat de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à la désignation d'un nouveau représentant titulaire par l'organisation membre concernée.
9.1.4. Au sein du conseil d'administration, les sièges sont répartis comme suit :
Au titre des organisations d'employeurs membres, administrateurs :

-quatre représentants titulaires et le même nombre de suppléants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Au titre des organisations de salariés membres, administrateurs :

-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française de l'encadrement ;
-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail ;
-un représentant titulaire et un suppléant désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière.

9.2. Durée des fonctions.-Limite d'âge.-Cumul des mandats.-Confidentialité

La durée des fonctions des représentants titulaires et de leurs suppléants est de trois ans. Elle expire à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Leur mandat est renouvelable deux fois.
Par exception, les mandats des premiers représentants titulaires et suppléants prendront fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019, tenue en 2020. Toute nomination ou remplacement des représentants titulaires et suppléants doit faire l'objet d'une notification à l'association.
L'association invite ses membres à désigner leurs représentants (titulaires et suppléants), par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'association, un mois au moins avant l'expiration des mandats.
L'absence de désignation, dans le délai ci-dessus, par une organisation membre disposant de sièges au conseil d'administration, de l'un ou plusieurs de ses représentants titulaires ou suppléants, ou la perte de qualité de membre de l'association et les conséquences y afférentes n'affectent pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration dans l'attente de régularisation de la situation.
Toutefois, afin de conserver le caractère paritaire de la composition du conseil d'administration :
Si une organisation membre disposant de siège (s) au conseil d'administration n'a pas procédé à la désignation de ses représentants dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle n'a plus de représentant pour le siège concerné, les autres organisations membres, selon qu'il s'agira d'une carence de la représentation d'une organisation représentant les salariés ou les employeurs, pourront demander à un huissier de justice de tirer au sort celle d'entre elles qui aura le droit de nommer, provisoirement, des représentants en lieu et place de ceux de l'organisation en situation de carence. Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants de l'organisation membre en situation de carence.
Dans l'hypothèse où seule une autre organisation membre représentant les salariés ou les employeurs, selon le cas, ne serait pas en situation de carence, celle-ci pourra désigner des représentants provisoires, sans qu'un tirage au sort ne soit nécessaire.
Si l'organisation membre en situation de carence souhaite récupérer son siège au conseil d'administration, elle devra notifier à l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des représentants qu'elle aura désignés. Les représentants nommés à titre provisoire en application du paragraphe précédent seront remplacés dès le premier conseil d'administration suivant la notification. Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandats des représentants désignés provisoirement.
Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans au moment de leur prise de fonction au sein du conseil d'administration ou de leur renouvellement. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra toutefois être supérieur à 1/3 des administrateurs en fonction.
Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent pas exercer simultanément un mandat ou une fonction dans une autre entité du groupe Action Logement ou dans l'APAGL ou l'AFL, ou encore dans les entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces représentants ne peuvent relever de l'une des catégories visées à l'article L. 313-29 du code de la construction et de l'habitation.
Les administrateurs, les représentants titulaires et leurs suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ou fonctions.

9.3. Présidence et vice-présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit un président, pris parmi les représentants titulaires des organisations d'employeurs membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible deux fois.
Le conseil d'administration élit un vice-président, pris parmi les représentants titulaires des organisations de salariés membres, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible deux fois.
La perte, pour quelque raison que ce soit, par le président ou le vice-président de son mandat de représentant titulaire emporte la fin de son mandat de président ou de vice-président (selon le cas). Le président et le vice-président peuvent chacun être révoqués à tout moment de leurs mandats de président ou de vice-président par le conseil d'administration.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président ou du vice-président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration procède dans les meilleurs délais, à son remplacement, définitif ou temporaire, selon les cas, et selon les mêmes modalités qu'en matière d'élection.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ordinaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'association et s'assure, en particulier, que les représentants titulaires et suppléants sont en mesure de remplir leur mission.
Le président, le vice-président et le directeur général s'obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de l'association et du groupe Action Logement.
Le vice-président assiste le président dans ses missions. En cas d'absence ponctuelle du président, le vice-président préside la séance du conseil d'administration concernée. En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président pour quelque raison que ce soit, le vice-président préside les réunions du conseil d'administration qui se tiennent jusqu'à la nomination d'un nouveau président. En l'absence du président et du vice-président, le conseil d'administration désigne celui des représentants présents qui présidera sa réunion.
Le président du conseil d'administration peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des représentants titulaires ou suppléants.

9.4. Délibérations du conseil d'administration.-Procès-verbaux

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général, ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l'un de ses membres, ou par le directeur général, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et convoquer toute assemblée générale nécessaire au bon fonctionnement de l'association.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siège social, en tout autre endroit, et/ ou par tout moyen de visioconférence ou de télécommunications dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'assemblée générale ordinaire. Les conseils d'administration qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion ne peuvent en revanche se tenir en visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration comportent l'ordre du jour, indiquent notamment le lieu, la date et l'heure de la réunion et sont adressées par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Il en est de même des convocations adressées aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants ainsi qu'aux commissaires aux comptes titulaires. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, sous forme papier ou électronique, selon la demande des administrateurs.
En cas d'urgence, à titre exceptionnel, les convocations sont adressées au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d'administration.
En outre, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, ou en cas d'empêchement son vice-président, qui communique alors aux membres du conseil, aux commissaires du Gouvernement et, si nécessaire, aux commissaires aux comptes, par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, le projet de délibération, ainsi que les délais et modalités de réponse. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des représentants titulaires ou de leurs suppléants en cas d'indisponibilité et sous réserve des stipulations de l'article 11. Elles doivent être consignées dans un procès-verbal et impérativement ratifiées par le conseil lors de la réunion suivant cette consultation écrite.
Sous réserve des stipulations de l'article 11, le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de représentants ayant voix délibérative sont présents. Sous les mêmes réserves, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, sauf pour les conseils qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion.
Le représentant titulaire absent est remplacé par son suppléant. En cas d'absence de son suppléant, le représentant titulaire peut donner pouvoir à tout représentant présent ayant voix délibérative. Un représentant au conseil d'administration ne peut disposer, en plus de sa voix propre, que d'un seul pouvoir.
Sous réserve des stipulations de l'article 11, les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Sous les mêmes réserves, si un vote est nécessaire, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Dans ce dernier cas, la délibération ne pourra être adoptée que si le nombre de représentants des organisations d'employeurs membres, présents ou représentés ayant voix délibérative, est égal au nombre de représentants des organisations des salariés membres présents ou représentés ayant voix délibérative (sous réserve des stipulations de l'article 11).
En cas de partage égal des voix, ou si le quorum spécifique visé ci-dessus n'est pas atteint, la décision est prise au cours d'une deuxième réunion avec application du quorum spécifique ci-dessus avec voix prépondérante du président, ou en son absence du vice-président s'il assure la présidence de la réunion du conseil d'administration. Par exception, ni le président ni en son absence le vice-président ne disposent d'une voix prépondérante pour la nomination du directeur général.
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration, sauf pour les questions qui le concernent. Il n'a pas de voix délibérative.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les représentants ayant voix délibérative participant à la séance du conseil d'administration, indiquant également s'ils disposent d'un pouvoir, et s'ils participent par voie de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunications.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant. Les procès-verbaux du conseil d'administration sont approuvés par celui-ci sur la base de projets validés d'un commun accord par le président et le vice-président ; ils figurent dans un registre spécial tenu au siège de l'association.
En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par deux représentants titulaires ou suppléants au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration, le directeur général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

9.5. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les principes de mise en œuvre et veille à l'exécution de l'ensemble des missions que l'objet confère à l'association. Il se donne les moyens d'évaluer et d'assumer pleinement son rôle d'associé ou d'actionnaire sur les autres entités du groupe Action Logement que l'association contrôle directement ou indirectement.
A titre particulier, le conseil d'administration, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général ou, le cas échéant, les comités :
(i) Elabore le cadre de discussions avec l'Etat de la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et approuve le projet de convention préalablement à sa signature, étant précisé qu'il pourra déléguer tout pouvoir de finalisation ou de modification qui lui semblerait utile ou approprié au directeur général, dans les conditions qu'il fixera ;
(ii) Arrête, avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, le plan stratégique et le budget de l'association. Il suit l'exécution du budget ;
(iii) Arrête le plan stratégique des sociétés Action Logement Services et Action Logement immobilier et approuve, avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, les budgets des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
(iv) Donne un avis préalable sur le plan stratégique et le budget de l'APAGL et de l'AFL ;
(v) Arrête les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que les documents visés aux articles L. 612-2 à 612-4 du code de commerce (y compris dans les cas où l'association n'atteint pas les seuils qui y sont mentionnés). Il arrête de même les termes des rapports destinés à l'assemblée générale ou, plus généralement, les rapports destinés à être mis à la disposition des membres de l'association ou à être publiés ;
(vi) Détermine les orientations stratégiques du groupe Action Logement et à cet effet :

-approuve dans le cadre d'un examen semestriel, l'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et prend toutes mesures appropriées à cet égard ;
-fixe les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation à Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
-valide préalablement les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation de l'APAGL et de l'AFL ;
-arrête les orientations de la stratégie d'offre de services du groupe Action Logement ;
-arrête les orientations de la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe ;
-agréé, préalablement, sur proposition du directeur général, la nomination et la révocation de chacun des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal d'Action Logement Services, d'Action Logement Immobilier, et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
-donne un avis préalable, sur la nomination et la révocation de chacun des dirigeants de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
-donne son avis préalable sur la nomination ou le remplacement de chacun des principaux directeurs d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier ;
-décide, le cas échéant, sur proposition du directeur général, de retirer son agrément à un ou plusieurs des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal d'Action Logement Services, d'Action Logement Immobilier et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
-décide, le cas échéant, sur proposition du directeur général, de donner un avis défavorable au maintien d'un ou de plusieurs des principaux directeurs d'Action Logement Services et/ ou d'Action logement Immobilier ;
Ces décisions conduisent à leur révocation ou dans le cas des principaux directeurs à leur remplacement ;
-fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement et veille à en assurer le respect. A ce titre, l'association valide la charte de déontologie applicable au groupe Action Logement, à l'AFL et à l'APAGL.

(vii) Détermine les conditions d'emplois des ressources financières du groupe Action Logement et en surveille l'équilibre financier et à cet effet :

-s'assure de l'équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
-arrête annuellement les montants des prélèvements effectués sur les ressources de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les limites fixées par la convention prévue à l'article L. 313-3 de ce code et les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article L. 313-19-2 du même code, affectés au financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code, de l'AFL et de l'APAGL. A cet effet, le conseil d'administration approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier ;
-donne annuellement un avis préalable sur les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement de l'APAGL et de l'AFL ;
-détermine et répartit, en application du c du 3° de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget, le montant annuel des sommes allouées aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association. Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1.

(viii) Oriente et supervise la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement y compris en matière de gestion de trésorerie ;
(ix) Veille à ce que la société Action Logement Services distribue les emplois visés à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation en conformité avec les dispositions de l'article L. 313-17-3 du même code ;
(x) Emet les directives mentionnées au II de l'article 4-objet social des présents statuts, ainsi que toute modification ou suppression de ces directives et en définit les modalités permettant de rendre publiques ces directives ; il valide le bilan d'activité du groupe et l'évaluation des politiques conduites ;
(xi) Autorise les conventions visées à l'article 11.3 dans les conditions qui y sont visées ;
(xii) Arrête le sens des décisions à adopter par l'association en sa qualité d'associé unique des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
(xiii) Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration ainsi que tous compléments ou modifications ultérieurs, soumis pour adoption à l'Assemblée générale ordinaire ;
(xiv) Convoque les assemblées générales et arrête l'ordre du jour, ainsi que les projets de résolution, y compris toute proposition de nomination et de renouvellement des commissaires aux comptes ;
(xv) Transfère le siège social et adopte la modification statutaire correspondante, sous réserve de ratification de ce transfert par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire ;
(xvi) Nomme, renouvelle et révoque le directeur général et dont il fixe la rémunération ;
(xvii) Prend acte de la composition du conseil à chaque changement ;
(xviii) Elit en son sein le président et le vice-président, les renouvelle et les révoque.
Le conseil d'administration peut créer tous comités, composés de représentants titulaires ou suppléants utiles à l'exercice de ses attributions et chargés de l'assister dans le cadre de celles-ci, dont il fixe les attributions et les modalités de fonctionnement soumises à l'adoption de l'assemblée générale.
Les principaux comités sont notamment le comité stratégique, le comité d'audit, risques et des comptes, le comité des nominations et rémunérations, le comité de déontologie et le comité de communication, étant précisé que leur dénomination et leurs missions peuvent être modifiées selon les conditions définies par le conseil d'administration et soumises à l'adoption de l'assemblée générale.
Il peut déléguer des missions sur un ou plusieurs objets déterminés au directeur général.
L'association assure les conditions matérielles et la transmission des informations nécessaires au fonctionnement du comité des partenaires du logement social mentionné à l'article L. 313-17-2.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Les rapports d'organismes de contrôle et de l'administration fiscale, concernant l'association ainsi que ceux de l'ensemble du Groupe Action Logement, de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce sont portés à sa connaissance ainsi que les réponses apportées. Il est informé des affaires contentieuses portant atteinte à l'image, dans lesquelles l'association peut être impliquée directement ou indirectement.
Le président ou le directeur général de l'association est tenu de communiquer à chaque représentant titulaire et suppléant tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Enfin, sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet, le conseil d'administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'association ou du groupe Action Logement, et règle par ses délibérations les affaires qui les concernent.

9.6. Rémunération des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration, les représentants titulaires, leurs suppléants, le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions. Aucune indemnité ne peut leur être due en cas de cessation de leur mandat pour quelque raison que ce soit.
Seuls peuvent être remboursés, dans les conditions définies par le conseil d'administration et sur justificatifs, les frais exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants personnes physiques siégeant au conseil d'administration. La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association, en application du c du 3° de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation, l'association détermine, répartit et reverse, conformément à la réglementation applicable, le montant annuel revenant à ses membres en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget. Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation.

9.7. Commissaires du Gouvernement

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et sont convoqués dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que les membres du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quinze jours ouvrables avant la date de la tenue du conseil, sous format papier ou électronique, selon leur demande.
Une réunion de concertation peut se tenir à la demande conjointe des commissaires du Gouvernement, entre ces derniers ou leurs représentants dûment désignés et le directeur général, dix jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration sur l'ordre du jour qui a été fixé pour celle-ci. En cas de convocation d'urgence du conseil d'administration, la réunion peut se tenir dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures de l'émission de la convocation. L'ensemble des documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour est mis à la disposition des commissaires du Gouvernement.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Sauf urgence, cette demande doit être formulée quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la délibération du conseil, demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :
(i) Aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
(ii) Aux délibérations compromettant la capacité du groupe Action Logement à tenir ses engagements financiers ;
(iii) Aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
(iv) Aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 313-17-3 du code de la construction et de l'habitation ;
(v) Aux délibérations fixant pour l'association un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
(vi) Aux délibérations non conformes à la loi, à la règlementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.