Art. 4, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier

Objet

Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.
L'association a pour objet, par l'intermédiaire de ses filiales, le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, l'association exerce les missions suivantes :
I.-Conclure avec l'Etat, suivant les orientations définies par les partenaires sociaux et leurs confédérations, parties prenantes aux négociations, la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, et veiller à sa mise en œuvre par les entités du groupe Action Logement, ainsi que par l'APAGL mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation et par l'AFL mentionnée à l'article L. 313-34 du même code.
II.-Déterminer les orientations stratégiques du groupe Action Logement. A cet effet, l'association :
a) Fixe des objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation aux sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise en œuvre de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Elle valide les objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation fixés par les organismes mentionnés aux articles L. 313-33 (APAGL) et L. 313-34 (AFL) du même code ;
b) Arrête la stratégie d'offre de services du groupe Action Logement, mise en œuvre par la société Action Logement Services ;
c) Arrête la stratégie patrimoniale et immobilière du groupe, mise en œuvre par la société Action Logement Immobilier ;
d) Agrée, dans les conditions fixées par les présents statuts, les directeurs généraux nommés par les organes délibérants d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Elle donne un avis préalable sur la nomination des directeurs généraux nommés par les organes délibérants de l'APAGL et de l'AFL et des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
e) Fixe les règles de déontologie et de rémunération applicables au sein du groupe Action Logement, ainsi que de l'APAGL et de l'AFL et veille à en assurer le respect ;
f) Se saisit de toutes les questions intéressant le groupe Action Logement.
III.-Déterminer les conditions d'emploi des ressources financières du groupe Action Logement et en surveiller l'équilibre financier. A cet effet, l'association :
a) Veille à assurer l'équilibre des ressources et des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Arrête annuellement les montants des prélèvements effectués sur les ressources de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les limites fixées par la convention prévue à l'article L. 313-3 de ce code, affectés au financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du même code, de l'AFL et de l'APAGL. A cet effet, l'association approuve annuellement les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement d'Action Logement Services et d'Action Logement Immobilier.
Elle donne annuellement un avis préalable sur les montants prévisionnels des charges et dépenses d'investissement nécessaires au fonctionnement de l'APAGL et de l'AFL ;
c) Détermine et reverse le montant annuel des sommes allouées aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association, en défraiement des charges résultant de leur participation à l'ensemble des travaux et activités des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget. Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1.
IV.-Orienter et superviser la politique générale de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle de gestion du groupe Action Logement.
V.-Veiller à ce que la société Action Logement Services distribue les emplois visés à l'article L. 313-3 de ce code, en conformité avec les dispositions de l'article L. 313-17-3 du même code.
Au titre de ses compétences mentionnées aux a et b du II ci-dessus, et en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, l'association émet des directives qui s'imposent aux entités du groupe Action Logement, ainsi qu'à l'APAGL et l'AFL. Ces directives sont rendues publiques selon des modalités définies par l'association.
Elle peut adhérer à toute association en lien direct avec son objet social, en particulier en vue d'assurer la formation des salariés du groupe Action Logement aux métiers et produits du groupe.
En application de l'article L. 313-18-7 du code de la construction et de l'habitation, l'association ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L. 212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par Action Logement Services et Action Logement Immobilier et ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an.
L'association peut acquérir ou prendre à bail les immeubles nécessaires à son administration et à la réunion de ses membres ainsi que les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement de ses missions.