Art. 4, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
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Z27814LK
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,82 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,74 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION |
MONTANT (en euros) |
|---|---|
|
Personne isolée |
25,90 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
11,74 |
|
Couple sans personne à charge |
51,82 |
|
Par personne supplémentaire à charge |
11,74 |
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