Recueil de Jurisprudence 1985 page 0553

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - LICENCIEMENTS COLLECTIFS - DIRECTIVE 75/129 - DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL - ASSIMILATION A UN LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - INADMISSIBILITE - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES - ABSENCE

(DIRECTIVE DU CONSEIL 75/129)

1. LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS.

2. LA DIRECTIVE 75/129 NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT COLLECTIF OU A ETABLI UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF. PAR CONTRE, ELLE NE S'APPLIQUE PAS LORSQU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE SON ENTREPRISE L'EMPLOYEUR AURAIT DU ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF, MAIS NE L'A PAS FAIT.

DANS L'AFFAIRE 284/83,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE HOEJESTERET DANOIS ET VISANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTIONS ENTRE

1) DANSK METALARBEJDERFORBUND, AGISSANT POUR MM. ALI ALTIN ET JAN BENNY HANSEN,

ET

H. NIELSEN & SOEN, MASKINFABRIK A/S, EN FAILLITE,

PARTIE INTERVENANTE :

LOENMODTAGERNES GARANTIFOND

ET ENTRE

2) SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK, AGISSANT POUR MM. FINN WALTHER SOERENSEN, HARRY LARSEN ET ERIK SOERENSEN,

ET

H. NIELSEN & SOEN, MASKINFABRIK A/S, EN FAILLITE,

PARTIE INTERVENANTE :

LOENMODTAGERNES GARANTIFOND

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER A LA DIRECTIVE 75/129/CEE DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS (JO L 48, P. 29),

1 PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 20 DECEMBRE 1983, LE HOEJESTERET DANOIS A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS (JO L 48, P. 29).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES ENTRE, D'UNE PART, DEUX SYNDICATS DE TRAVAILLEURS, A SAVOIR LE DANSK METALARBEJDERFORBUND ET LE SPECIAL-

ARBEJDERFORBUNDET I DANMARK, AGISSANT TOUS DEUX POUR CERTAINS DE LEURS AFFILIES, ET, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE EN FAILLITE H. NIELSEN & SOEN, MASKINFABRIK A/S (CI-APRES : LA SOCIETE). CETTE DERNIERE EST SOUTENUE PAR L'INSTITUTION DANOISE DE GARANTIE.

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU'EN FEVRIER 1980 LA SOCIETE A INFORME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SES DIFFICULTES FINANCIERES. LE 14 MARS 1980, ELLE A FAIT UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL DES FAILLITES. LES DEUX SYNDICATS EN CAUSE ONT ALORS DEMANDE A LA SOCIETE DE LEUR FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE DU PAIEMENT DES SALAIRES A L'AVENIR. IL EST APPARU LE 19 MARS 1980 QUE CETTE GARANTIE N'AVAIT PAS ETE FOURNIE. SUR L'INVITATION DE LEURS SYNDICATS, LES TRAVAILLEURS ONT IMMEDIATEMENT CESSE LE TRAVAIL. LE 21 MARS 1980, LA SOCIETE A INFORME LA COMMISSION DANOISE DE L'EMPLOI COMPETENTE DE SON PROJET DE LICENCIER TOUS LES TRAVAILLEURS. LE 25 MARS 1980, ELLE A ETE MISE EN FAILLITE SUR SA PROPRE DEMANDE. LE 26 MARS 1980, LES TRAVAILLEURS ONT ETE LICENCIES MOYENNANT LE RESPECT DES DELAIS DE PREAVIS.

4 LES DEUX SYNDICATS RECLAMENT A LA SOCIETE EN FAILLITE DES INDEMNITES SPECIALES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 102 BIS, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DANOISE SUR LE PLACEMENT ET L'ASSURANCE CHOMAGE. CET ARTICLE PREVOIT QUE L'EMPLOYEUR QUI N'INFORME PAS AU MOINS TRENTE JOURS A L'AVANCE LES AUTORITES COMPETENTES D'UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF DOIT PAYER AUX TRAVAILLEURS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LEUR SALAIRE POUR CETTE PERIODE. EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR, C'EST A L'INSTITUTION DE GARANTIE QU'INCOMBE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE.

5 LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DANOISE FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT MIS EN OEUVRE LA DIRECTIVE 75/129 QUI PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT IMPOSER CERTAINES OBLIGATIONS AUX EMPLOYEURS QUI PROJETTENT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS. AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE CETTE DIRECTIVE, " LORSQUE L'EMPLOYEUR ENVISAGE D'EFFECTUER DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, IL EST TENU DE PROCEDER A DES CONSULTATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD ". L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DISPOSE QUE " L'EMPLOYEUR EST TENU DE NOTIFIER PAR ECRIT TOUT PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L'AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE ". SELON L'ARTICLE 4, LES LICENCIEMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PRENNENT EFFET AU PLUS TOT TRENTE JOURS APRES LA NOTIFICATION, SAUF DECISION CONTRAIRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE.

6 SAISIE EN DERNIER RESSORT DES LITIGES AU PRINCIPAL, LE HOEJESTERET DANOIS S'EST DEMANDE SI LA CESSATION DU TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS N'EST PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE DENONCIATION DE LEUR CONTRAT QUI EQUIVAUDRAIT A UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUI, A CE TITRE, POURRAIT ETRE COUVERTE PAR LA DIRECTIVE. IL S'EST DEMANDE EGALEMENT SI L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS DU ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF AU SENS DE LA DIRECTIVE, DES LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, ETANT DONNE QUE CETTE DECLARATION A ETE SUIVIE D'UNE MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE ET DU LICENCIEMENT COLLECTIF DES TRAVAILLEURS. LE HOEJESTERET DANOIS A, EN CONSEQUENCE, POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

" 1) LA DENONCIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR DES TRAVAILLEURS, DUE AU FAIT QUE L'EMPLOYEUR A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL DES FAILLITES, PEUT-ELLE ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVEC POUR EFFET QUE CETTE SITUATION, POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS EN SOIENT PAR AILLEURS REUNIES, RELEVE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS? POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, NOUS PRIONS LA COUR DE PARTIR DE L'HYPOTHESE QUE LA DENONCIATION, PAR LES TRAVAILLEURS, DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT JUSTIFIEE AU SENS DU DROIT DANOIS.

2) LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS COUVRE-T-ELLE NON PAS UNIQUEMENT LA SITUATION OU L'EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D'EFFECTUER DES LICENCIEMENTS SUR UNE GRANDE ECHELLE, MAIS EGALEMENT LA SITUATION OU L'EMPLOYEUR AURAIT DU ENVISAGER D'EFFECTUER DES LICENCIEMENTS SUR UNE GRANDE ECHELLE ET ENGAGER LA PROCEDURE PREALABLE, MAIS NE L'A PAS FAIT? "

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 PAR LA PREMIERE QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI VEUT SAVOIR SI, SELON LA DIRECTIVE, UNE DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS DANS CE TYPE DE CIRCONSTANCES PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERT PAR LA DIRECTIVE.

8 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT D'ABORD ETRE RECHERCHEE DANS LE TEXTE MEME DE LA DIRECTIVE. A CET EGARD, AINSI QUE LE RECONNAISSENT LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK, L'INSTITUTION DE GARANTIE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DE LA DIRECTIVE, " ON ENTEND PAR LICENCIEMENTS COLLECTIFS LES LICENCIEMENTS EFFECTUES PAR UN EMPLOYEUR ". AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE NE PERMET D'ETENDRE SON DOMAINE AUX DENONCIATIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DES TRAVAILLEURS.

9 TOUTEFOIS, SELON LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK, L'OBJECTIF DE LA DIRECTIVE, QUI EST DE RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS, IMPLIQUE QUE LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES N'EST PLUS GARANTI SOIT ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR.

10 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU. LA DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DE L'EMPLOYEUR DE PROCEDER OU DE NE PAS PROCEDER A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS. SON SEUL OBJECTIF EST DE FAIRE PRECEDER CES LICENCIEMENTS PAR UNE CONSULTATION AVEC LES SYNDICATS ET PAR L'INFORMATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE. SELON L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, LA CONSULTATION SYNDICALE DOIT PORTER " AU MOINS SUR LES POSSIBILITES D'EVITER OU DE REDUIRE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS AINSI QUE SUR LES POSSIBILITES D'EN ATTENUER LES CONSEQUENCES ". AINSI QU'IL RESSORT PAR AILLEURS DE L'ARTICLE 4, LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DONT LE PROJET A ETE NOTIFIE A L'AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE NE PRENNENT EFFET QU'APRES UN CERTAIN DELAI, DELAI QUE L'AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE DOIT METTRE A PROFIT " POUR CHERCHER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES POSES PAR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ENVISAGES ". AINSI QUE LE FONT VALOIR A JUSTE TITRE L'INSTITUTION DE GARANTIE ET LA COMMISSION, L'ASSIMILATION PRECONISEE PAR LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK DONNERAIT AUX TRAVAILLEURS LA POSSIBILITE DE PROVOQUER DES LICENCIEMENTS CONTRE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE EN MESURE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES EN EXECUTION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE. ELLE ABOUTIRAIT AU RESULTAT EXACTEMENT INVERSE DE CELUI QUI EST RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE, A SAVOIR EVITER OU REDUIRE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS.

11 POUR CES RAISONS, IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 PAR LA DEUXIEME QUESTION, LA JURIDICTION DE RENVOI VISE A SAVOIR SI LA DIRECTIVE S'APPLIQUE LORSQU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE SON ENTREPRISE L'EMPLOYEUR AURAIT DU ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF, MAIS NE L'A PAS FAIT.

13 LE LIBELLE DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 1, ET 3, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT QUI JUSTIFIE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE. EN EFFET, L'EMPLOYEUR N'EST TENU DE CONSULTER LES SYNDICATS QUE LORSQU'IL " ENVISAGE " D'EFFECTUER DES LICENCIEMENTS, TANDIS QU'IL NE DOIT INFORMER L'AUTORITE PUBLIQUE QUE DE " PROJETS " DE LICENCIEMENT.

14 LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK EXPOSE, CEPENDANT, QUE L'EFFET UTILE DE LA DIRECTIVE SERAIT COMPROMIS SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS IMPLICITEMENT L'OBLIGATION DE PREVOIR DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, DES QU'IL SE HEURTE A DES DIFFICULTES FINANCIERES GRAVES.

15 AINSI QUE L'INSTITUTION DE GARANTIE ET LA COMMISSION LE FONT VALOIR A BON DROIT, UNE OBLIGATION IMPLICITE DE PREVOIR DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS NE RESULTE PAS DU REGIME DE LA DIRECTIVE. CELLE-CI NE PRECISE PAS, EN EFFET, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR DOIT ENVISAGER DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET NE TOUCHE EN RIEN A SA LIBERTE DE JUGEMENT QUANT A SAVOIR SI ET QUAND IL DOIT FORMER UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

16 DE PLUS, AINSI QUE LA COMMISSION LE FAIT REMARQUER AVEC RAISON, L'INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE TOUT EMPLOYEUR QUI DOIT CESSER SON ACTIVITE A LA SUITE D'UNE FAILLITE ET QUI, PAR HYPOTHESE, N'A PAS NOTIFIE UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L'AUTORITE PUBLIQUE, DEVRAIT ENCOURIR LES SANCTIONS INSTITUEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE, ETANT DONNE QU'IL N'AURAIT PAS PREVU A TEMPS DE LICENCIEMENT COLLECTIF. UNE TELLE INTERPRETATION IRAIT A L'ENCONTRE DU TEXTE DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, QUI EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ENTRAINES " PAR LA CESSATION DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE CELLE-CI RESULTE D'UNE DECISION DE JUSTICE ".

17 POUR CES RAISONS, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT COLLECTIF OU A ETABLI UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF.

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (CINQUIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOEJESTERET DANOIS, PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1983, DIT POUR DROIT :

1) LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS.

2) LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL, DU 17 FEVRIER 1975, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT COLLECTIF OU A ETABLI UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF.