Art. 7, Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

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C15818MI

                    A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
                

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7 : modifié, en vigueur du 8 février 1996 au 19 septembre 1997 Voir
7 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1997 au 18 septembre 2001 Voir
7 : abrogé, en vigueur du 18 septembre 2001 au 27 mai 2003 Voir

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