Art. , Arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense

MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR » - FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR INTERNALISÉES HORS CLASSE PRÉPARATOIRE
(élève admis[e] dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement dans une formation de l'enseignement supérieur internalisée autre qu'une classe préparatoire)

1. Identité du signataire.
Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
Nom : Prénoms
2. Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
Je soussigné(e) (2)
Qualité (3) de l'élève (2)
déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière correspondant à sa formation de sous-officier dans les armées ou les formations rattachées ou d'agent public civil du ministère de la défense et l'orienter, à cet effet, vers (4) ou, par défaut vers toute autre école de formation
des armées à l'issue de sa scolarité en (5)
Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
Fait à , le
Signature du (de la) fils, fille, pupille (1) (6),
Signature du père, mère, tuteur (1) (6),
3. Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
Après avoir pris connaissance des articles R. 425-1 à R. 425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
Nom Prénoms
l'admission au (7) au titre de l'aide au recrutement des sous-officiers,
officiers mariniers ou agents publics civils du ministère de la défense, en application de articles R. 425-8 et R.425-14 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
Nom Prénoms
aura satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé(e).
Fait à , le
4. Frais en cas de non engagement (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur).
Après avoir pris connaissance de l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je reconnais savoir qu'au titre des articles R. 425-22-1 et R.425-14 du code de l'éducation je devrai acquitter des frais liés à la scolarité lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
Nom Prénoms
N'aura pas satisfait à l'une des conditions suivantes :

- entrer dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées correspondant à sa formation ;
- cesser le service mentionné ci-dessus avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé(e). Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années. Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour parfaire les trois années.

Dans le cas contraire, les frais de scolarité exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre de ces frais. Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé(e).
Fait à , le
5. Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur).
Je soussigné(e) (2)
Né(e) le , majeur(e) depuis le ,
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le
par (8) ,
et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.
Fait à , le
Signature,

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Nom et prénoms.

(3) Père, mère ou tuteur.

(4) Mentionner le nom de l'école de sous-officiers ou d'officiers mariniers ou le type de recrutement souhaité au sein du ministère de la défense.

(5) Mentionner le nom de la formation.

(6) Précéder la signature de la mention manuscrite « Pour accord ».

(7) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.

(8) Nom et prénom du représentant légal.