CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

Cette décision sera publiée au recueil Lebon

N°s 219494 221021 221274 221275 221421 221422 221444 221445 221446 221515 221518 221523 221573

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES et autres

M. Jeanneney, Rapporteur
M. Seners, Commissaire du gouvernement

Séance du 5 juillet 2001
Lecture du 11 juillet 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Sur le rapport de la 3e sous-section de la Section du contentieux :

Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d"Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est 11, rue de la Baume à Paris (75008), représentée par son président en exercice la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) à titre subsidiaire, de poser à la Cour de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, la question de savoir si le décret attaqué assure l'exécution parfaite du règlement CE 1259/1999 du 17 mai 1999 de manière à garantir l'égalité de traitement entre les agriculteurs et d'éviter les distorsions de concurrence et la question de savoir si ce règlement est compatible avec les objectifs du traité et les principes de la politique agricole commune en ce qu'il ne prévoit pas de règle propre à garantir effectivement le respect par les Etats membres de ces objectifs ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°/, sous le n° 221021, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 2000 et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris (75116), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris (75116), représentée par son président en exercice, et pour la FEDERATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX ET DE PROTEAGINEUX, dont le siège est 12, avenue Georges V à Paris (75008), représentée par son président en exercice l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE, l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS et la FEDERATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX ET DE PROTEAGINEUX demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 3°/, sous le n° 221274, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'YONNE dont le siège est 37, rue de la Maladière à Auxerre Cedex (89015), représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA NIEVRE dont le siège est rue du Ravelin à Nevers (58000), représentée par son président en exercice, et pour 330 autres requérants la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'YONNE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 4°/, sous le n° 221275, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE dont le siège est 2, avenue Jeanne d'Arc, B,P, 111 à Le Chesnay cedex (78153), représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES D'EURE-ET-LOIRE, dont le siège est 10, rue Dieudonné Costes à Chartres (28024), représentée par son président en exercice, pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIRET, dont le siège est 13, avenue des Droits de l'Homme à Orléans cedex (45921) et pour 21 autres requérants la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 5°/, sous le n° 221421, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain GROSSI-MERIC, demeurant Mas de Fielouse à Arles (13200) M. et Mme GROSSI-MERIC demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 6°/, sous le n° 221422, la requête sommaire et, le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Damien CONTAT, demeurant 108, rue de la République à Origny-le-Sec (10510) et pour l'EARL CONTAT-PAYEN dont le siège est 108, rue de la République à Origny-le-Sec (10510) M. CONTAT et l'EARL CONTAT-PAYEN demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 7 500 F au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 7°/, sous le n° 221444, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe GEERAERTS, demeurant 25, rue de Launat à Le Meix-Saint-Epoing (51120) et pour l'EARL DECHAMPS-HINCELIN, dont le siège est 5, rue de l'église à Marfaux (51170) M. GEERAERTS et l'EARL DECHAMPS-HINCELIN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu 8°/, sous le n° 221445, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU NORD ET DU BASSIN PARISIEN, dont le siège est 7, rue du Louvre à Paris (75001), pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION CENTRE, dont le siège est 13, avenue des Droits de l'Homme, B,P, 9022 à Orléans cedex 09 (45921), pour la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, dont le siège est 24, rue des Ingrains à Chateauroux cedex (36022), pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 15, avenue de Vendôme à Blois cedex (41018), et pour huit autres requérants ;

Vu 9°/, sous le n° 221446, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 2000 et 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DU PAS-DE-CALAIS dont le siège est 56, avenue Salengro à Saint-Laurent Blangy (62051), représenté par son président en exercice, et pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE LA SOMME, dont le siège est 19 bis, rue Alexandre Dumas à Amiens cedex 03 (80096) représentée par son président en exercice le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DU PAS-DE-CALAIS et l'UNION DEPARTEMENTALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE LA SOMME demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 10°/, sous le n° 221515, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2000 et 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE, dont le siège est 13, rue Paul Descomps, B,P, 590, à Auch cedex 9 (32022), représentée par son président en exercice la COORDINATION RURALE - UNION NATIONALE demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 11°/, sous le n° 221518, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CHER, dont le siège est 3, rue Volta à Bourges cedex (18023), représentée par son président en exercice, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CHER demande au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) à titre subsidiaire de poser à la Cour de Justice des communautés européennes, à titre préjudiciel, la question de savoir si le décret attaqué assure l'exécution parfaite du règlement de manière à garantir l'égalité de traitement entre les agriculteurs et d'éviter les distorsions de concurrence et la question de savoir si ce règlement est compatible avec les objectifs du traité et les principes de la politique agricole commune en ce qu'il ne prévoit pas de règle propre à garantir effectivement le respect par les Etats membres de ces objectifs ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 12°/, sous le n° 221523, la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal PELTIER, demeurant à Quenne (89290), et pour sept autres requérants M. PELTIER et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 13°/, sous le n° 221573, la requête enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est maison de l'Agriculture, 26, avenue du 109è R.I, à Chaumont cedex (52011), représentée par son président en exercice la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA HAUTE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 34 et 234 ;

Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 323-13, L. 341-1 et L. 611-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jeanneney, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados et de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU CHER, de la SCP Peignot, Garreau, avocat dé l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE, de l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAÏS, de la FEDERATION FRANÇAISE DES PRODUCTEURS D'OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX, de M. Pascal Cottereau, de M. Alain GROSSI-MERIC, de M. Damien CONTAT, de l'EARL CONTAT-PAYEN, du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX DU PAS-DE-CALAIS et de l'UNION DEPARTEMENTALE DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE LA SOMME, de Me Cossa, avocat de M. Philippe GEERAERTS, de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU NORD ET DU BASSIN PARISIEN, de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION CENTRE, de la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'INDRE, de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER, de M. Jean-Fred FOVEAU, de M. Martin FRIEDLI, de la SCEA LACOUR PERS ET FILS, de l'EARL DE LA GRACE, de Mme Laurence NOURTIER, de l'EARL DU VAL AUX MOINES, de M. Gonzague TOULEMONDE et de M. Bernard COURTIN et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;