Art. Annexe 17, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles | Lexbase

Art. Annexe 17, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

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Art. Annexe 17, Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

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Z17267PG

FICHE N° 17

Famille d'activités	Sports aériens.
Type d'activités	Activité aérienne de parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur ultra-léger motorisé et giraviation.
Public concerné	Tous les mineurs.
Qualifications requises pour encadrer	Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Conditions d'accès à la pratique	La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale et d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique considérée.
Conditions d'organisation de la pratique	Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. L'activité est organisée par un établissement d'activités physiques ou sportives et se déroule selon les règles de l'art, dans les conditions définies par le code du sport.

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Cite Art. R227-13, Code de l'action sociale et des familles

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