Art. 1, Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes

Art. 1, Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes

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Art. 1, Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes

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C65497WH

                    Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 août 1996 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail. Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
                

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 12 avril 1994 au 17 août 1995 Voir
1 : modifié, en vigueur du 17 août 1995 au 10 août 1996 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 10 août 1996

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