Art. R5016, Code de la santé publique

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L0543DKC

                    L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une plainte formée par l'une des personnes suivantes : le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le procureur de la République, le président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.

   Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de la chambre de discipline et peut faire appel.

   Cette plainte est adressée au président du conseil national ou au président d'un conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du conseil national ou au président du conseil central "A", elle est transmise au conseil compétent.

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R*5016 : modifié, en vigueur du 28 novembre 1956 au 3 mai 1988 Voir
R5016 : modifié, en vigueur du 3 mai 1988 au 7 août 1993 Voir
R5016 : modifié, en vigueur du 7 août 1993 au 5 mars 1999 Voir
R5016 : modifié, en vigueur du 5 mars 1999 au 22 mars 2003 Voir
R5016 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 8 août 2004

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Application du principe d'impartialité à une décision rendue par l'Ordre des pharmaciens » / brèves / lexbase public n°14 du 18 janvier 2007 Abonnés

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