Art. R145-1, Code du travail
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L9113ACI
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Saisie sur salaire : constatation d'une créance liquide et exigible » / brèves / lexbase social n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Procédure de saisie des rémunérations : les pouvoirs limités du juge » / jurisprudence / lexbase social n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés
Cité par Art. 1925, Code général des impôts
Cité par Art. D143-1, Code du travail
Cité par Art. L712-30, Code du travail
Nouveau texte Art. R3252-1, Code du travail
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