Art. L731-1, Code du travail

Art. L731-1, Code du travail

Document en cours

Revues (2)

Textes (16)

Versions (1)

Art. L731-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L6748ACW

                    Le présent chapitre détermine les règles suivant lesquelles les entreprises appartenant aux activités professionnelles ci-après :

   Travaux publics ;

   Plomberie et couverture ;

   Bâtiments et travaux accessoires de génie civil ;

   Construction de charpente en bois,

   sont tenus d'indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

   Il est également applicable aux entreprises d'extraction de matériaux à ciel ouvert et de montage de charpente métallique travaillant à la construction du bâtiment ou à l'exécution des travaux publics.

   Dans les régions où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour les diverses catégories d'entreprises mentionnées ci-dessus, l'inspecteur du travail, après avis des organisations syndicales, patronales et ouvrières intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des administrations et services publics maîtres de l'oeuvre, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.

Les versions de ce document

L731-1 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Assurance vieillesse : majoration de carrière ou rachat de cotisation ne doivent pas être discriminatoires au sens de l'article 14 de la CESDH » / jurisprudence / lexbase social n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'adhésion à la Caisse des congés spectacles à l'épreuve du droit européen des droits de l'Homme » / jurisprudence / lexbase social n°269 du 19 juillet 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 6, Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Cité par Art. 2, Décret n°87-236 du 3 avril 1987 relatif aux programmes d'insertion locale
Cité par Art. ANNEXE, Décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Cité par Art. 9, Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail.
Cité par Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D341-5-14, Code du travail
Cité par Art. L124-4-5, Code du travail
Cité par Art. L143-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L5424-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L5424-7, Code du travail
Cité par Art. L731-3, Code du travail
Cité par Art. L731-4, Code du travail
Cité par Art. L731-9, Code du travail
Cité par Art. R731-19, Code du travail
Cité par Art. R731-2, Code du travail