Art. L324-11-1, Code du travail

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Art. L324-11-1, Code du travail

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L6212AC3

                    Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.

   Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.

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L324-11-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 12 mars 1997 Voir
L324-11-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er mai 2008

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Cite Art. L324-10, Code du travail
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