Art. L2141-2, Code du travail
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L2147H9E
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Union syndicale et désignation d'un représentant de section syndicale : des interrogations demeurent » / jurisprudence / la lettre juridique n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Qu'est-ce qu'un syndicat professionnel ? » / jurisprudence / lexbase social n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La liberté syndicale / TITRE « L'exercice de la liberté syndicale » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La liberté syndicale / TITRE « L'exercice de la liberté syndicale » Abonnés
Cité par Art. L2133-2, Code du travail
Ancien texte Art. L411-7, Code du travail
Ancien texte Art. L411-7, Code du travail
Cité par Art. R2146-5, Code du travail
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