Art. L2131-3, Code du travail
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L2112H94
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
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Cité par Art. L2133-2, Code du travail
Ancien texte Art. L411-3, Code du travail
Ancien texte Art. L411-3, Code du travail
Cité par Art. R2146-2, Code du travail
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