Art. D448, Code de procédure pénale

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Art. D448, Code de procédure pénale

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L1403ACX

                    Dans les établissements affectés à l'exécution des peines, les condamnés peuvent être autorisés par le chef de l'établissement et sous le contrôle constant d'un membre du personnel à participer en groupes d'importance limitée à des activités ou à des jeux excluant toute idée de gain.

   Dans les centres de détention, les condamnés bénéficient des dispositions ci-dessus, sauf décision contraire du chef de l'établissement, pour des motifs tenant à leur comportement, à la sécurité ou à la disposition des locaux.

Les versions de ce document

D448 : modifié, en vigueur du 27 mai 1975 au 9 décembre 1998 Voir
D448 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 29 décembre 2010

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Modifié par Art. 119, Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Abrogé par Art. 36, Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Cité par Art. D97, Code de procédure pénale