Art. 2270-1, Code civil
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L2557ABC
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le Conseil d’État confirme : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle est la date de la connaissance du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°1 du 28 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Causes et application dans le temps de la suspension de la prescription » / jurisprudence / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Point de départ de la prescription : droit antérieur, droit positif, et application de la loi dans le temps » / brèves / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Modalités de réalisation d’un apport en nature à une société par actions simplifiée » / jurisprudence / lexbase affaires n°677 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un expert judiciaire : non-lieu à renvoi d’une QPC soulevée à l’encontre de l’ancien article 2277-1 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Action en responsabilité extra-contractuelle : le point de départ de la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises » / jurisprudence / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (février 2018 - juillet 2018) (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Prescription de l’action pour troubles anormaux du voisinage » / brèves / lexbase droit privé n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Un séquestre judiciaire engage sa responsabilité extracontractuelle par son inaction » / jurisprudence / lexbase avocats n°259 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Nature et délai de prescription de l'action tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de l'inexécution par le notaire de la mission de séquestre » / brèves / le quotidien du 23 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juin 2017 » / chronique / lexbase droit privé n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Non-déclenchement du délai de prescription de l'appel en garantie par un référé expertise » / brèves / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation au sens de l'article 2270-1 ancien du Code civil » / brèves / le quotidien du 20 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le point de départ de la prescription de l'action de l'acquéreur d'un produit défectueux fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle » / jurisprudence / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le principe de non immixtion de la banque dans les comptes de ses clients s'arrête là où commence le fonctionnement anormal et répété du compte » / brèves / lexbase affaires n°399 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Délai de prescription de l'action en responsabilité intentée à l'encontre de l'assureur, par les cautions de la société assurée, tiers au contrat d'assurance, tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du refus de garantie de l'assureur » / brèves / lexbase droit privé n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Prescription des actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 » / brèves / lexbase droit privé n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Prescription des actions en paiement des créances nées des atteintes portées au droit moral et au droit patrimonial de l'artiste-interprète » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Mai 2013 » / chronique / lexbase droit privé n°526 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Prescription décennale de l'action subrogatoire des caisses de Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle » / brèves / lexbase droit privé n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle » / le point sur... / lexbase droit privé n°495 du 26 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message » / brèves / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de la victime par ricochet est fixé au jour de la consolidation de l'état de la victime directe » / brèves / lexbase droit privé n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les incidences en droit du travail de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile » / textes / lexbase social n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ de l'action en responsabilité dirigée contre un mandataire judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La prescription des dettes des collectivités publiques : une évolution favorable aux administrés » / jurisprudence / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription des actions en responsabilité extracontractuelles » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Application de la prescription trentenaire à l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé » / jurisprudence / lexbase social n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le liquidateur qui a introduit l'action en paiement sur un fondement contractuel ne peut mettre en cause simultanément la responsabilité délictuelle de l'auteur ou complice d'un prétendu délit » / brèves / lexbase affaires n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale se prescrit par trente ans » / jurisprudence / la lettre juridique n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Prescription trentenaire de l'action en répétition d'intérêts indûment perçus » / brèves / le quotidien du 11 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Précisions sur le régime de l'action récursoire exercée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages contre le responsable de l'accident » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle est suspendue pendant la minorité de la victime » / jurisprudence / le quotidien du 4 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Cour de cassation met un terme à la confusion entre l'action en restitution née d'une nullité et l'action en répétition de l'indu » / jurisprudence / lexbase affaires n°42 du 10 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2001 : vers la modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil » / evénement / lexbase affaires n°21 du 1 mai 2002 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les natures de la responsabilité médicale et la dualité juridictionnelle / TITRE « Le fondement légal commun de responsabilité » Abonnés
Cité par Art. L422-3, Code des assurances
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