Art. 2221, Code civil
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L7187IAG
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Cité dans / TITRE « La prescription extinctive des privilèges et hypothèques : le droit plutôt que l’action ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « En l'absence d'acte interruptif de la prescription, les sommes payées par le contribuable en paiement de sa dette fiscale ne peuvent lui être remboursées, car elles n'ont pas été versées sous la contrainte » / brèves / lexbase fiscal n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
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Cité par Art. 2259, Code civil
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