Art. 2154-1, Code civil

Art. 2154-1, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Textes (17)

Versions (1)

Art. 2154-1, Code civil

Lecture: 1 min

L2427ABI

                    L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2154.

   Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2154 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

   Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

Les versions de ce document

2154-1 : transféré, en vigueur du 29 septembre 1967 au 24 mars 2006 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Versement du prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué au compte du liquidateur du débiteur à la CDC et perte du privilège faute de renouvellement de l'inscription » / brèves / lexbase affaires n°411 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à l'arrêt du cours des inscriptions de sûretés : obligation pour le créancier hypothécaire de procéder, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, au renouvellement d'inscription effectuée antérieurement audit jugement » / brèves / lexbase droit privé n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans / TITRE « Effet légal de l'hypothèque et publication du jugement d'adjudication » / brèves / lexbase droit privé n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 61, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Cité par Art. 67, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Cité par Art. 67-2, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Créé par Art. 2, Ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967 tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques sur les immeubles
SPEC_APPLI source LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
Cité par Art. 9, Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Transféré par Art. 14, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Cite Art. 2154, Code civil
TXT_ASSOCIE source Art. 2154-2, Code civil
Cité par Art. 2154-2, Code civil
Nouveau texte Art. 2435, Code civil
Nouveau texte Art. 2435, Code civil
Cité par Art. R312-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D124-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D127-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R124-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R127-6, Code rural et de la pêche maritime

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.