Art. 815-9, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Indivision : détention exclusive des clés par un indivisaire = paiement d’une indemnité d’occupation » / brèves / lexbase droit privé n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de droit des régimes matrimoniaux 2023-1 (janvier à juillet 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « De la juridiction compétente pour réglementer l’indivision » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant : encore faut-il que l’indivision porte sur la jouissance du bien » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Présentation d’une demande nouvelle en cause d’appel : rappel quant aux obligations du juge » / brèves / lexbase droit privé n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Les pièges de la clause d’accroissement : quid lorsque les tontiniers se séparent avant la mort ? » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Attribution préférentielle et indemnité d’occupation : détermination de la date à laquelle l’attributaire cesse d’être redevable d’une indemnité » / brèves / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Successions et libéralités - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Pouvoir du président du TGI saisi en application de l'article 815-9 du Code civil en cas de litige relatif à l'exercice des droits des indivisaires » / brèves / lexbase droit privé n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Attribution de la jouissance privative du logement à l'époux au titre des mesures provisoires : la présence des enfants est déterminante pour la fixation du montant de l'indemnité d'occupation » / brèves / lexbase droit privé n°687 du 9 février 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Indivision post-communautaire : l'occupation gratuite de l'appartement commun par un époux et les enfants peut être constitutive d'une modalité d'exécution de l'obligation, pour l'autre époux, de contribution à l'entretien des enfants » / brèves / lexbase droit privé n°573 du 5 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Tango : toujours pas d'indivision en tontine... Quoique... » / jurisprudence / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Retour sur la clause d'accroissement ou "tontine" : quid lorsque les cocontractants se séparent ? » / brèves / lexbase droit privé n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Indivision : aucune indemnité d'occupation n'est due aux héritiers par le conjoint survivant légataire ayant la jouissance de l'intégralité de la succession » / brèves / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Décembre 2012 (Précisions sur les pouvoirs et devoirs du JAF) » / chronique / lexbase droit privé n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Attribution préférentielle du logement : paiement d'une indemnité d'occupation entre la décision prononçant le divorce et le partage » / brèves / lexbase droit privé n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Jouissance d'un immeuble indivis : compatibilité du maintien dans les lieux avec les droits concurrents du coïndivisaire » / brèves / lexbase droit privé n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Indivision et compétence du président du tribunal de grande instance » / brèves / le quotidien du 2 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « N'est pas redevable d'une indemnité d'occupation la légataire qui détient la propriété de l'immeuble légué au jour du décès » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le droit d'un indivisaire de demander la nomination d'un expert de gestion » / jurisprudence / lexbase droit privé n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La Cour de cassation reconnaît aux copropriétaires d'actions indivises le droit de demander séparément la nomination d'un expert de gestion » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En matière successorale » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « L'utilisation et la jouissance des biens indivis » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Recouvrement des sommes dues par des redevables en indivision - BOI-REC-SOLID-30-40-20200819 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI – Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages - BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214 » Abonnés
Cité par Art. 1873-11, Code civil
Cité par Art. 1380, Code de procédure civile
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