Art. 21-4, Code civil

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L1171HP3

                    Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. 

La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. 

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. 

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

Les versions de ce document

21-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 novembre 2003 Voir
21-4 : modifié, en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 Voir
21-4 (cette version) : en vigueur depuis le 25 juillet 2006

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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Cite Art. 222-9, Code pénal
Cité par Art. 21-13-1, Code civil
Cité par Art. 21-13-2, Code civil
Cité par Art. 21-3, Code civil
Cite Art. 26, Code civil
Cité par Art. 26-3, Code civil
Cité par Art. L773-11, Code de justice administrative